Health Insurance Fund v. Driver's Insurer: Preclusion of Damages Re-evaluation Post-Partial Appeal Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund appealed a decision that refused to re-evaluate the damages it was owed following an automobile accident where a victim was injured while being transported and the driver was held criminally liable. The fund argued that since the initial judgment was entirely overturned on appeal, it should have been allowed on remand to update its claim for social security benefits based on the victim's total damages, which it contended were intrinsically linked to the primary liability decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal only concerned the provisions relating to the insurer's guarantee, leaving the judgment concerning the victim's injury compensation, which had become final, untouched and independent of the fund's claim, thereby precluding a new evaluation of the fund's prestations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.376-1 du Code de la sécurité sociale, articles 624 et 628 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Driver's Insurer: Preclusion of Damages Re-evaluation Post-Partial Appeal Reversal: The fund argued that since the initial judgment was entirely overturned on appeal, it should have been allowed on remand to update its claim for social security benefits based on the victim's total damages, which it contended were intrinsically linked to the primary liability decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal only concerned the provisions relating to the insurer's guarantee, leaving the judgment concerning the victim's injury compensation, which had become final, untouched and independent of the fund's claim, thereby precluding a new evaluation of the fund's prestations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the appellant's argument regarding the scope of the appeal, which the Court rejected by confirming that the appeal did not open re-evaluation of the Caisse's benefits because they were not necessarily dependent on the challenged parts of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère et 7è chambre réunies), au profit de :
1°/ M. Dominique Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
2°/ la SA Elvia assurance, anciennement dénommée Helvetia accidents, dont le siège est ...,
3°/ Mme Sylvie B... née D..., demeurant .... 31, cage 3, 2è étage, résidence "Le Risban" à Calais (Pas-de-Calais),
4°/ M. Gérard D..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :
M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z... A... de Janvry conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Calais, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Dominique Y..., de Me Parmentier, avocat de la société Elvia assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique :
Attendu que, le 26 octobre 1979, Mlle D... a été blessée alors qu'elle était transportée dans la voiture automobile appartenant à son père, M. Gérard D..., assuré auprès de la compagnie Helvétia accidents, et dont elle avait confié la conduite à M. Y... ; que celui-ci ayant été déclaré entièrement responsable de l'accident par la juridiction pénale, Mlle D... l'a assigné en réparation de son préjudice et a appelé la compagnie Helvétia accidents en garantie ; que la victime a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes formées à l'encontre de l'assureur ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Paris, 3 octobre 1990) de
l'avoir déboutée de sa demande de réévaluation de son préjudice, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt annulé l'avait été en totalité, que les parties avaient été replacées en l'état où elles se trouvaient auparavant et que le lien de dépendance existant entre la question de la responsabilité et l'évaluation des préjudices, tant de la victime que de la caisse, autorisait cette dernière à demander, devant la cour de renvoi, l'actualisation de son dommage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 624 et 628 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il existe un lien de dépendance nécessaire entre le montant de la somme revenant à la victime au titre des éléments de son préjudice corporel et celui des prestations de sécurité sociale l'indemnisant à due concurrence, en sorte que l'indemnité représentant ce préjudice et servant d'assiette aux recours, tant de la
caisse que de la victime, doit être évaluée à la date à laquelle la juridiction se prononce sur ce recours, qu'il était sans emport que la caisse n'eût pas formé pourvoi, alors que, défenderesse, elle était dans la
procédure et qu'il y avait aussi un lien de dépendance entre ses droits et ceux de la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus, ainsi que les articles 624 et 628 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'il résulte de l'arrêt et des productions que l'appel ne portait que sur les dispositions du jugement relatives à la garantie de l'assureur, laissant subsister celles relatives à l'indemnité réparant le préjudice de la victime, avec lesquelles il n'existait aucun lien de dépendance nécessaire ; que l'indemnisation de la victime par une décision devenue définitive faisait ainsi obstacle à une nouvelle évaluation des prestations de la caisse primaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;