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90-21579 Généré par l'IA

Driver and Insurer Reimbursement Claim Against Reinsurance Fund

Numéro de cause 90-21579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case stemming from a fatal traffic accident where the defendant driver and insurer were liable to compensate the victim's heirs, the defendant and its insurer appealed the ruling requiring them to reimburse the agricultural mutual reinsurance fund for a pension paid to one heir. The appellants argued that the Court of Appeal failed to establish the extent of the heir's material damages, thus violating the rule that social security reimbursements cannot exceed the damages owed by the liable third party. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appellants in the appellate proceedings only requested the deduction of the social benefits from the damages without specifically contesting the amount of the heir's material loss, the Court of Appeal implicitly accepted that the damages were at least equal to the recovered benefits, meaning the decision was not legally unsupported.

Regeste Legislator

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article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Driver and Insurer Reimbursement Claim Against Reinsurance Fund: The appellants argued that the Court of Appeal failed to establish the extent of the heir's material damages, thus violating the rule that social security reimbursements cannot exceed the damages owed by the liable third party. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appellants in the appellate proceedings only requested the deduction of the social benefits from the damages without specifically contesting the amount of the heir's material loss, the Court of Appeal implicitly accepted that the damages were at least equal to the recovered benefits, meaning the decision was not legally unsupported.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assureur social assurance-accidents des caisses-maladie assurance RC des véhicules à moteur prestations de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
This article was cited in the sole ground of appeal, challenging the extent of reimbursement owed by the third-party liable.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision on the merits of the appeal.
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98-19996
Insurer Reimbursement Claim Rejected After Traffic Accident Liability Determinations
69-13039
Insurer's Claim for Reimbursement Against Victim's Heirs Rejected Due to Contributory Fault
87-19392
Health Insurance Fund Reimbursement Claim for Solidarity Pension Denied in Traffic Accident Case
72-13239
Insurance Fund Reimbursement and Supplementary Indemnity in Traffic Accident Case
JURITEXT000006974227
Driver and Employer Liability for Fatal Accident and Pension Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in the sole ground of appeal, challenging the extent of reimbursement owed by the third-party liable.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision on the merits of the appeal.

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs associated with the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Guy A..., demeurant à Monthois (Ardennes),

2°/ Mme A..., née Christiane B..., demeurant à la même adresse,

3°/ la Compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense (Hauts-de-Seine) Puteaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-2ème section), au profit :

1°/ de M. Bernard X..., demeurant à Saint-Morel (Ardennes),

2°/ de M. Jean Roch X..., demeurant à Saint-Morel, (Ardennes),

3°/ de Mme Y..., née Véronique X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils Guillaume,

4°/ de Mme Z..., née Catherine X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de sa fille Annabelle Z...,

5°/ de M. Olivier X..., demeurant à Saint-Morel (Ardennes),

6°/ de Mlle Marie-Laure X..., demeurant ...

7°/ de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux A... et de la Compagnie Préservatrice Foncière, de Me Vincent, avocat des consorts X... et de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 17 décembre 1984, d'un accident mortel de la circulation dont les époux A... et la compagnie d'assurance La Préservatrice foncière ont été tenus de réparer les conséquences dommageables pour ses ayants-droit ;

Attendu que les époux A... et leur assureur font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 1990) d'avoir fait droit à la demande de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole tendant au remboursement de la rente versée à Jean Roch X..., alors que, selon le moyen, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les organismes de sécurité sociale, en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent dépasser le montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ; qu'en mettant à

leur charge l'intégralité des rentes servies par la Caisse régionale à M. Jean Z... X..., sans fixer le montant du préjudice matériel subi par ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que la réparation versée par la Caisse régionale n'avait pas dépassé la mesure du dommage matériel de Jean Roch X..., a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, le tiers responsable et son assureur se bornaient à solliciter la déduction des prestations versées par l'organisme social du préjudice subi par l'ayant droit de la victime ; qu'en accueillant le recours de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, admis que ce préjudice était au moins égal aux prestations recouvrées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.