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90-12454 Généré par l'IA

Italian Company v. French Company (Referral to Mixed Chamber)

Numéro de cause 90-12454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An Italian company appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence against a French company, but the Court of Cassation, in a commercial, financial, and economic chamber, did not rule on the merits of the case. Instead, the Court ordered the referral of the appeal to a mixed chamber, citing Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Italian Company v. French Company (Referral to Mixed Chamber): Instead, the Court ordered the referral of the appeal to a mixed chamber, citing Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs.

Mots-clés

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décision de renvoi société commerciale principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle entreprise mixte cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited in the operative part of the decision to order the referral of the appeal to a mixed chamber.
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04-19123
Referral of Appeal to Mixed Chamber of Court of Cassation
00-15087
Appeal Referral to Mixed Chamber (Individual v. Individual and Publishing Company)
99-20486
French Company v. Monegasque Company: Jurisdiction and Application of Foreign Law
90-10959
Italian Company v. Swiss Company: Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
15-20411
Referral to Mixed Chamber in Aix-en-Provence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited in the operative part of the decision to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via Ottavio X... n° 28, 25100 Brescia (Italie),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, société anonyme dont le siège social est quartier des Confignes à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Proma Di Franco Gianotti, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° W 90-12.454 formé par la société Proma Di Franco Gianotti contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la cause l'opposant à la Société d'exploitation des Etablissements Montuori ;

Réserve les dépens ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.