Real Estate Company and Couple Appeal Dismissed Due to Related Judgment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a real estate company and a couple, sought to overturn a prior appellate decision by arguing that its decision was a consequence of another related judgment they were also appealing. However, the Court of Cassation rejected their appeal because the related judgment they cited as the basis for their claim had already been dismissed on the same day, rendering their ground for appeal baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Company and Couple Appeal Dismissed Due to Related Judgment Rejection: However, the Court of Cassation rejected their appeal because the related judgment they cited as the basis for their claim had already been dismissed on the same day, rendering their ground for appeal baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the appeal's outcome.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la SCI Les Benoits, dont le siège est à Montpont-en-Bresse, Romenay (Saône-et-Loire),
2°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),
3°/ Mme Christiane Y..., demeurant à La Troffetta à Romenay (Saône-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme Centrest, dont le siège est ... à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Les Benoîts, de M. Jean-Louis X... et de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centrest, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière Les Benoits et les époux X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1990, n° 1450) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt (n° 1449) rendu le même jour par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n° Q 91-12.107 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les demanderesses, envers la société Centrest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.