Property Owners v. Secured Creditor Regarding Lease Termination Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owners appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the admissibility of a third-party opposition filed by a secured creditor against a prior ruling that terminated a commercial lease with the tenant company, thereby retracting the termination. The Supreme Court, citing the subsequent cassation of the March 1990 ruling by a January 1992 decision, annulled the October 1990 appellate decision as it was a consequence of the now-overturned earlier judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Secured Creditor Regarding Lease Termination Reversal: The Supreme Court, citing the subsequent cassation of the March 1990 ruling by a January 1992 decision, annulled the October 1990 appellate decision as it was a consequence of the now-overturned earlier judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary part of the decision, justifying the subsequent decision regarding the consequences of the prior cassation.
This provision is implicitly the basis for the action taken by the court, as the decision relies on the annulment of a prior decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Philippe F..., demeurant à Paris (16e), ...,
2°) M. Z... F..., demeurant à Paris (8e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section des urgences A), au profit :
1°) de la société anonyme Le Crédit lyonnais, dont le siège est ..., et le siège central ... (2e),
2°) de la société à responsabilité limitée Garance Orléans, dont le siège est ... (14e),
défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., E..., C..., X..., A... Y..., M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts F..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de Me Choucroy, avocat de la société Garance Orléans, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts F..., propriétaires de locaux à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1990) de déclarer recevable la tierce opposition formée par la société Crédit lyonnais, créancier nanti inscrit, contre un précédent arrêt du 13 mars 1990, qui avait constaté la résiliation du bail consenti à la société Garance Orléans, de rétracter la première décision et de dire n'y avoir lieu à résiliation du bail ; Mais attendu que la cassation de la décision du 13 mars 1990 par un arrêt du 15 janvier 1992 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 23 octobre 1990, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS :
CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.