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91-42709 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedure Irregularity

Numéro de cause 91-42709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an assistant plumber and subsequently dismissed for economic reasons, sued his employer for failure to follow the required dismissal procedure, but the trial court ruled that the economic justification (a drop in turnover) was sufficient and dismissed the claim for procedural irregularity damages. The reviewing court quashed the decision, reasoning that the existence of a real and serious economic cause for dismissal does not relieve the employer from the mandatory obligation to follow the correct dismissal procedure, and failure to verify the regularity of that procedure, as alleged by the employee, resulted in the necessary violation of law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du Code du travail, L. 122-14-5 du Code du travail, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Procedure Irregularity: The reviewing court quashed the decision, reasoning that the existence of a real and serious economic cause for dismissal does not relieve the employer from the mandatory obligation to follow the correct dismissal procedure, and failure to verify the regularity of that procedure, as alleged by the employee, resulted in the necessary violation of law.

Mots-clés

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violations des règles de procédure régularité de la procédure chiffre d'affaires résiliation injustifiée du bail droit des obligations activité lucrative irrégulière

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-5 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
L. 122-14-5 du Code du travail
This article was cited as the ground for cassating the lower court's decision for failing to verify the regularity of the dismissal procedure.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited regarding the composition of the Chamber that rendered the judgment.
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04-47677
Employee Dismissal Procedural Irregularity Case
98-43597
Employee Dismissal Procedure Irregularity
93-43331
Employee Dismissal Procedure and Severance Pay Appeal
95-41355
Employee Dismissal Procedure Irregularity Damages
85-45646
Employee Dismissal and Procedural Irregularity Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-5 du Code du travail

This article was cited as the ground for cassating the lower court's decision for failing to verify the regularity of the dismissal procedure.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited regarding the composition of the Chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industrie), au profit de M. René X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., embauché le 1er juillet 1989 par M. X... en qualité d'aide-plombier, a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1989 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que la baisse du chiffre d'affaires ne permettait pas à l'entreprise de garder tous ses salariés et que le licenciement éconmique était justifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne dispensait pas l'employeur de respecter la procédure de licenciement et alors qu'il devait vérifier si cette procédure avait été régulière et, dans la négative, comme le soutenait le salarié, réparer le préjudice résultant nécessairement de l'irrégularité commise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.