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89-42620 Généré par l'IA

Employee Parental Leave Dispute Affirmed

Numéro de cause 89-42620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged a lower court's decision granting an employee one year of parental leave following maternity leave, arguing the lower court failed to specifically analyze the detrimental impact of the requested additional absence on the business, despite noting the company survived the initial maternity leave. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly exercised its sovereign power by determining, based on the evidence, that the employee's continued presence was not indispensable and that the one-year absence would not prejudice the proper functioning of the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois; Employee Parental Leave Dispute Affirmed: The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly exercised its sovereign power by determining, based on the evidence, that the employee's continued presence was not indispensable and that the one-year absence would not prejudice the proper functioning of the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé parental conflit parental violation d'obligations contractuelles de travail conflit de compétence prud'homale constatation de droits subjectifs congé spécial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the main order disposing of the appeals (rejet).
Généré par l'IA
16-14918
Employee Dismissal After Maternity Leave Litigation
13-21092
Supreme Court Overturns Finding on Constructive Dismissal Post-Parental Leave
69-40328
Employee Maternity Leave Pay During Unpaid Leave Dispute
08-43448
Employee v. Employer (Unfair Dismissal After Maternity Leave)
11-26885
Employee Dismissal After Parental Leave Over Refusal of Modified Duties Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order disposing of the appeals (rejet).

Condamne la société cabinet Philippe Preud'homme, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s Q 89-42.620 et S 89-42.875 formés par la société anonyme cabinet Philippe Preud'homme, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Bethune (activités diverses) au profit de Mme Annick X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société cabinet Philippe Preud'homme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 89-42.620 et S 89-42.875 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Cabinet Philippe Preud'homme fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 10 avril 1989) d'avoir accordé à Mme Emery Y..., sa salariée, un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de son congé de maternité, alors que, selon le moyen, si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'impossibilité pour l'employeur de remplacer efficacement la salariée qui demande un congé parental d'éducation, ils doivent rechercher concrètement les difficultés causées à l'entreprise par l'absence future de la salariée, pendant l'année du congé sollicité ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que l'entreprise avait survécu aux congés de maternité de Mme Emery Y..., sans apprécier si la bonne marche de l'entreprise, déjà désorganisée par un congé passé, ne serait pas perturbée au cas où le congé se poursuivrait encore pendant un an, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du Code du travail ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le caractère indispensable de la présence de la salariée n'était pas démontré et que son absence, limitée à une année, ne portait pas préjudice à la bonne marche de la société ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société cabinet Philippe Preud'homme, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, et prononcé par M. Vigroux, conseiller le plus ancien, en

remplacement de M. le président empêché.