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91-42142 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Unfair Dismissal Compensation

Numéro de cause 91-42142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former employee, whose employment lasted less than two years, sued for damages due to an unfair dismissal, which the lower court found was attributable to the employer. However, the appellate court denied compensation for the unfair dismissal, reasoning that the employee failed to prove she suffered prejudice, despite acknowledging the fault lay with the employer for the termination. The Supreme Court quashed this decision, holding that once the absence of a real and serious cause for dismissal is established, the employer must be ordered to compensate the employee for the resulting prejudice, the extent of which is for the judge to determine, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du Code du travail, l'article L. 122-14-5 du Code du travail; Employee v. Employer: Unfair Dismissal Compensation: However, the appellate court denied compensation for the unfair dismissal, reasoning that the employee failed to prove she suffered prejudice, despite acknowledging the fault lay with the employer for the termination. The Supreme Court quashed this decision, holding that once the absence of a real and serious cause for dismissal is established, the employer must be ordered to compensate the employee for the resulting prejudice, the extent of which is for the judge to determine, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif indemnité pour perte de gain contrats de travail litiges du travail prestation d'assurance-chômage théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-5 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-5 du Code du travail
This article was the substantive ground for the cassation of the lower court's decision.
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87-42781
Employer v. Former Employee: Unfair Dismissal Appeal Regarding Grounds Stated in Dismissal Letter
93-43529
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award
89-44565
Former Employee Unfair Dismissal Appeal Dismissed
88-44097
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Ruling
20-21717
Employer v. Employee: Interest Accrual on Unfair Dismissal Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-5 du Code du travail

This article was the substantive ground for the cassation of the lower court's decision.

Condamne le Magasin "Don Y...", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Justine, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit des Magasins "Don Y...", Mme X... Fabienne, gérante, ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Z... a été employée en qualité de vendeuse par Mme X... au cours des années 1986 et 1987 ; qu'en imputant à l'employeur la rupture de leurs relations contractuelles, elle a, le 2 octobre 1987, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que bien que la rupture du contrat de travail ait été imputable à l'employeur, la salariée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute d'établir l'existence d'un préjudice ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne le Magasin "Don Y...", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;