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91-41876 Généré par l'IA

Employee Refusal of Job Reassignment Justifies Dismissal

Numéro de cause 91-41876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a technical sales agent, was dismissed by his employer after refusing a new assignment related to a company reorganization, leading to a dispute over whether the dismissal was for a real and serious cause, as the employee argued the employer unilaterally suggested resignation via telegram, implying a wrongful dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having established the employee's refusal of the new, functionally unchanged assignment, correctly determined, based on its discretionary power, that the resulting dismissal was founded on a real and serious cause, thus validating the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Refusal of Job Reassignment Justifies Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having established the employee's refusal of the new, functionally unchanged assignment, correctly determined, based on its discretionary power, that the resulting dismissal was founded on a real and serious cause, thus validating the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de représailles changement d'emploi pouvoir discrétionnaire mandataire interdiction de la cession compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal relied on this article to rule that the dismissal proceeded from a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
80-40721
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Territory Reassignment
02-45775
Employee Refusal of Reassignment After Occupational Illness Justifies Termination
87-43956
Employee Refusal to Accept Reassignment Constitutes Dismissal, Not Resignation
13-28111
Employee Dismissal Upheld for Refusal of Reassignment and Abandonment of Post
05-43662
Employee Refusal to Reassign as Gross Misconduct and Denial of Moral Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal relied on this article to rule that the dismissal proceeded from a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Somfy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order to pay costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joaquim X..., demeurant ... (5e),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Somfy, dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M. X..., engagé au mois de janvier 1987 par la société Somfy en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1989 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle, dès l'instant que la société Somfy lui avait adressé unilatéralement un télégramme faisant référence à une prétendue démission, il était clair que l'employeur avait décidé de le licencier, puisqu'à aucun moment, il n'avait voulu démissionner ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que l'employeur n'a jamais disposé d'aucun élément lui permettant d'estimer que M. X... avait l'intention de démissionner, est entaché d'une erreur de droit puisqu'il considère que les courriers du salarié en réponse au télégramme de l'employeur du 17 janvier 1989 prenant acte de l'intention du salarié de démissionner pouvaient être interprétés comme une perte de confiance autorisant la rupture du contrat de travail aux torts de M. X... ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté la démission, a relevé que M. X... avait refusé, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, une nouvelle affectation qui ne remettait pas en cause ses fonctions ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Somfy, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;