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91-10246 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Usucapion Claim

Numéro de cause 91-10246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by several individuals against a decision that denied them the benefit of usucapion (adverse possession) over a disputed parcel of land. The Court of Cassation upheld the ruling of the lower court, reasoning that the appellate court legally justified its decision by sovereignly concluding, based on the evidence presented, that the claimants failed to establish through testimony that one of the predecessors had exploited the disputed property for the requisite thirty years, and in the absence of other proof, the claim for usucapion could not be recognized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Usucapion Claim: The Court of Cassation upheld the ruling of the lower court, reasoning that the appellate court legally justified its decision by sovereignly concluding, based on the evidence presented, that the claimants failed to establish through testimony that one of the predecessors had exploited the disputed property for the requisite thirty years, and in the absence of other proof, the claim for usucapion could not be recognized.

Mots-clés

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créance contestée qualité pour recourir opposition à la marque exception d'inconstitutionnalité exception de non-usage titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
21/010061
Heirs' Attempt to Introduce New Usucapion Claim on Appeal Rejected; Appellees' Counterclaim for Joint Ownership Upheld
08/00856
Adverse Possession Dispute Over Land Ownership
87-19439
Property Ownership Dispute Appeal Rejection
97-20484
Property Ownership Appeal Dismissed for Insufficient Proof
06-10276
Appeal Regarding Ownership of Two Parcels Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne les demandeurs, envers M. Adhémar Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme X... Hubert, née Laurencine C..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion), chemin Maingard n° 4, Bourbier-les-Bas,

2°/ Mme Marie, Ariane, Pascaline Z..., épouse Y..., demeurant à helle Bourg Belle Vue, Salarizie (La Réunion),

3°/ M. Marius, Emile Z..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion),

4°/ Mme Marie, Anny Z..., épouse B..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion), chemin Maingard n° 4, Bourbier-les-Bas,

5°/ Mme Marie-Réjane, épouse A..., demeurant à Ribeauvillé (Haut-Rhin), 27,route de Bergheim,

6°/ Mme Geneviève Z..., épouse D..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion), chemin Maingard n° 4, Bourbier-les-Bas,

7°/ M. Jean, Laurent, Charles Z..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion), chemin Maingard n° 4, Bourbier-les-Bas,

8°/ Mme Marie, Odette Z..., épouse E..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion), chemin Maingard n° 4, Bourbier-les-Bas (La Réunion),

9°/ Mme Jean, Pascal Z..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion), chemin Maingard n° 4, Bourbier-les-Bas,

10°/ M. Jean, Yves Z..., demeurant à Bras Panon (La Réunion), ... du Mât-les-Hauts,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis-la Réunion, au profit de M. Adhémar Z..., demeurant à Saint-Benoît (La Réunion), chemin Jean Robert,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z..., de Me Guinard, avocat de M. Adhémar Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé le procès-verbal d'enquête, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi par

les témoignages que la parcelle litigieuse avait été exploitée par X... Hubert pendant trente ans, et qu'en l'absence d'autres preuves, il n'était pas possible de reconnaître aux consorts Z... le bénéfice de l'usucapion ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. Adhémar Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;