Justice Officer v. Medical Doctor: Withdrawal of Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA justice officer filed an appeal with the Court of Cassation on December 28, 1990, against a judgment rendered on October 4, 1990, by the Reims Court of Appeal in favor of a medical doctor. Subsequently, on April 17, 1992, the appellant formally and completely withdrew the appeal; the Court noted that since this withdrawal occurred after the report was filed on February 17, 1992, it must formally acknowledge the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs and execution expenses of the present decision, as per the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Justice Officer v. Medical Doctor: Withdrawal of Cassation Appeal: Subsequently, on April 17, 1992, the appellant formally and completely withdrew the appeal; the Court noted that since this withdrawal occurred after the report was filed on February 17, 1992, it must formally acknowledge the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs and execution expenses of the present decision, as per the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to acknowledge the withdrawal (désistement) on this article.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marguerite, Anne X..., huissier de justice, demeurant à Pont-sur-Seine (Aube), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Denis, Georges, François Z..., docteur en médecine, demeurant à Courpalay (Seine-et-Marne), hameau Gaillon,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 28 décembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. Z... ;
Qu'à la date du 17 avril 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 février 1992 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement ;
! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;