Employer Appeal Regarding Economic Dismissal After Conversion Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision finding an economic dismissal without real and serious cause, following the employee's subsequent signing of a conversion agreement, arguing that the agreement, under the relevant Labor Code article, constituted a rupture by mutual consent, thereby rendering the search for a dismissal motive irrelevant. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the conversion agreement, which results in the termination of the employment contract by mutual agreement, inherently presupposes the existence of an economic ground for dismissal, which the judge retains the authority to assess for its reality when disputed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Economic Dismissal After Conversion Agreement: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the conversion agreement, which results in the termination of the employment contract by mutual agreement, inherently presupposes the existence of an economic ground for dismissal, which the judge retains the authority to assess for its reality when disputed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mme Y... Charrier, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle B..., Mmes A..., Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1991), que Mme X..., engagée en qualité de chauffeur ambulancier par M. Z... le 1er avril 1984, a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 1988 et a signé le 9 février 1988, une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors que, selon l'article L. 321-6 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié ayant adhéré à une convention de conversion est rompu d'un commun accord des parties, de sorte qu'en l'absence de licenciement, il n'y a pas lieu d'en rechercher le caractère légitime ; que, dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motif économique l'employeur ne pouvait se prévaloir du mode autonome de rupture par l'article L. 321-6 en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail du salarié d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement dont il appartient au juge d'apprécier la réalité en cas de contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;