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91-12373 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly on Judicial Organization Code Articles

Numéro de cause 91-12373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, First Civil Chamber, ordered the referral of an appeal case concerning a ruling by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, based on Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, to the Plenary Assembly due to the nature of the proceedings initiated by the appellant against the decision of the lower court, reserving the costs associated with the referral.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly on Judicial Organization Code Articles: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, to the Plenary Assembly due to the nature of the proceedings initiated by the appellant against the decision of the lower court, reserving the costs associated with the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi procédure préjudicielle motifs de cassation assemblée des délégués organisation de la procédure coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for ordering the referral of the case to the full assembly (assemblée plénière).
Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for ordering the referral of the case to the full assembly (assemblée plénière).
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05-11816
Appeal Referral to Plenary Assembly for Point of Law Division
12-24706
Referral to Plenary Assembly of Cassation for Appeal Against Caen Court of Appeal Decision
18-21814
Referral to Plenary Assembly of Financial Dispute Appeal
11-17520
Referral to Plenary Assembly for Fundamental Legal Question
90-44754
Appeal Referral to Plenary Assembly (Individual v. Clinic)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for ordering the referral of the case to the full assembly (assemblée plénière).

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for ordering the referral of the case to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), ... à Bastian,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux au Palais de justice, place de Verdun, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 91-12.373 formé par M. X... contre un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Réserve les dépens ;