Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the social security tribunal of Montpellier against the agricultural social mutual fund by filing a letter with the registry of that tribunal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, the appeal must be lodged via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, addressed directly to the registry of the Court of Cassation, a procedural requirement that the submitted letter did not meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, the appeal must be lodged via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, addressed directly to the registry of the Court of Cassation, a procedural requirement that the submitted letter did not meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, combined with Article R. 144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirements for filing an appeal in social security matters that were not met by the appellant.
This article, combined with Articles 973 to 975 of the NCPC, sets the procedural requirements for filing an appeal in social security matters that were not met by the appellant.
This is the disposition ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 2, place Terre Delrey, Le Cres (Hérault),
en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, sise 4, Maison de l'agriculture, place Chaptal, Montpellier (Hérault),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Mohamed X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;