Employee Dismissal and Collective Bargaining Classification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after serving as an administrative director for two related companies, appealed a ruling that denied his claim for back pay based on a higher collective bargaining classification (cadre III C) he contended was agreed upon or justified by prior employment conditions. The appellate court rejected this claim, finding that the functions the employee performed did not correspond to the duties defined for that classification under the relevant collective agreement, and that there was insufficient proof of any agreement to grant him that specific higher qualification. The Supreme Court upheld this decision, ruling that the lower court correctly assessed the facts and evidence presented, thereby finding the grounds for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Collective Bargaining Classification Dispute: The appellate court rejected this claim, finding that the functions the employee performed did not correspond to the duties defined for that classification under the relevant collective agreement, and that there was insufficient proof of any agreement to grant him that specific higher qualification. The Supreme Court upheld this decision, ruling that the lower court correctly assessed the facts and evidence presented, thereby finding the grounds for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. D... Le Roch, demeurant 4, parc de la Chênaie à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de :
1°/ La société STMH, société à responsabilité limitée,
2°/ La société Hymat, société anonyme,
ayant toutes deux siège social rue du Bouton d'or, zone industrielle Les Petits Carreaux, boîte postale 49 à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),
défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., H..., I..., C..., B... E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle G..., MM. Y..., X... A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Ricard, avocat des sociétés STMH et Hymat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1988), que M. Le Roch, qui était au service des sociétés STMH et Hymat, en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1983 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la rémunération conventionnelle minimale applicable à la qualification de cadre III C, qu'il revendiquait ; Attendu que M. Le Roch fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant toute force probante à divers documents établis par la société et mentionnant la qualification revendiquée, laquelle résultait de l'accord des parties, l'arrêt n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, et alors, d'autre part, que, même dans le cas où M. Le Roch n'aurait pas exercé les fonctions d'un cadre position III C, il n'existait aucun motif empêchant la société de décider une surqualification justifiée par les conditions d'embauche antérieures par la société CHF, que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des éléments de preuve invoquées par le salarié, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part,
que les fonctions exercées par le salarié ne correspondaient pas à celles définies pour les cadres III C par la convention collective de la métallurgie, et, d'autre part, que la preuve d'un accord de surclassement attribuant la qualification revendiquée n'était pas apportée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le Roch, envers les sociétés STMH et Hymat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt douze.