Owners Liable for Construction Plans Imprinted by Project Manager
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the finding that a construction project's plans, bearing the imprint of a project manager, were created on behalf of the property owners, as the owner failed to dispute the project manager's assertion of this relationship in a letter, which was sufficient justification for the decision to recognize the existence of a contract for services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Owners Liable for Construction Plans Imprinted by Project Manager: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Christian X...,
2°/ Mme X...,
demeurant ensemble à Maureilhan (Hérault), Cazouls Les Béziers, rue Ramejean,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Christian Y..., demeurant à Lignan-sur-Orb (Vaucluse), ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé que le cachet de M. Y..., exerçant la profession de maître d'oeuvre, figurait sur les plans d'un projet de construction d'une maison édifiée sur un terrain appartenant à Mme X... et que dans une lettre du 2 novembre 1984, M. X... ne contestait pas la prétention de M. Y..., selon laquelle il avait élaboré ce projet pour le compte des époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.