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90-15160 Généré par l'IA

Condominium Co-owners' Appeal on Charge Distribution Rejected

Numéro de cause 90-15160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several co-owners appealed a decision concerning a condominium, but the Court of Cassation rejected their appeal, affirming the Court of Appeal's ruling because the appellants had not claimed that the charge distribution bases set out in the condominium regulations violated the mandatory provisions of the relevant 1965 law, and the appellate court was neither seized with a request to modify the charges under Article 11 of that law nor obligated to raise such a point on its own initiative.

Regeste Legislator

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Article 11 de la loi du 10 juillet 1965; Condominium Co-owners' Appeal on Charge Distribution Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété par étages épuration de l'état des charges action en exclusion de la communauté des copropriétaires restriction à la propriété qualité pour recourir droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 11 de la loi du 10 juillet 1965
The Court noted that it was not seized of a request for modification of the distribution of co-ownership charges based on this article.
Généré par l'IA
89-10531
Co-Owners' Challenge to Condominium Charge Calculation Based on Original Ownership Division Rejected
03-20276
Co-owners' Liability Upheld in Condominium Fee Dispute
07-15447
Co-owner Liability for Unpaid Condominium Charges Upheld
99-11311
Co-ownership Association v. Co-owner: Condominium Charge Distribution and Advance Payment Justification
01-11268
Proprietor's Challenge to Condominium Charge Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 11 de la loi du 10 juillet 1965

The Court of Appeal's decision was legally justified because the submitted distribution of charges was not argued to contradict the mandatory provisions of this law.

article 11 de la loi du 10 juillet 1965

The Court noted that it was not seized of a request for modification of the distribution of co-ownership charges based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Prédage H..., demeurant ci-devant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) et actuellement photo mila à Vars les claux (Hautes-Alpes),

2°) M. X..., Hervé I..., demeurant à Saint-Marcellin (Hautes-Alpes) Vars les claux,

3°) M. Jean-Pierre F..., demeurant à Vars les Claux (Hautes-Alpes),

4°) Mme Denise C..., demeurant ..., bâtiment A1, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

5°) M. L..., demeurant boutique Mac Kenn, immeuble Contre Vars, à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône),

6°) M. D..., demeurant chez M. K..., résidence Central Park, bâtiment 5, à Aubagne (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :

1°) de M. Henri B..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété dite Centre Vars, à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône),

2°) de M. Bernard Y..., demeurant Moulin du Pont, à Saint-Jean de Vedas (Hérault),

3°) de M. Michel Y..., demeurant ...,

4°) de M. Z..., demeurant "Au Sportif", à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône),

5°) de Mme Mireille E... née A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. G..., I..., F..., J... C..., MM. L... et D..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B..., MM. Bernard et Michel Y..., M. Z... et Mme E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :

Attendu que, sans dénaturer les conclusions, ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de modification de la répartition des charges de copropriété par application

de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et qui n'était pas tenue de relever un moyen d'office, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas soutenu que les bases de répartition des charges dans le règlement de copropriété fussent contraires aux dispositions impératives de cette loi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.