Employee Dismissal Upheld After Misconduct Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision upholding his dismissal for gross misconduct—specifically, refusing to perform assigned work in front of staff, shouting insults, striking the employer, and refusing to leave the workshop—arguing that he never received a written contract and that the lower court failed to analyze whether the requested task was within his duties. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first part of the argument inadmissible as it did not challenge an operative part of the decision, and dismissing the second part because it merely sought to re-examine the facts already conclusively determined by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld After Misconduct Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding the first part of the argument inadmissible as it did not challenge an operative part of the decision, and dismissing the second part because it merely sought to re-examine the facts already conclusively determined by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order rejecting the appeal.
The order imposes costs and fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 52, Grande Rue de la Guillotière à Lyon (Rhône), 7ème arrondissement,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Application mécanique du Rhône, AMR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1989), M. X... est entré au service de la société Application mécanique du Rhône (AMR) le 9 décembre 1985 ; qu'il a été licencié, pour faute grave, le 26 février 1986, après avoir, en présence du personnel, refusé d'exécuter un travail de sa compétence, vociféré des grossièretés et des injures, porté un coup au chef d'entreprise et refusé de quitter l'atelier ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité de préavis, alors que, d'une part, M. X... n'a jamais reçu de contrat de travail écrit ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas analysé les faits de l'espèce et, en particulier, elle ne s'est pas demandé si la tâche sollicitée faisait partie des tâches attribuées ;
Mais attendu, d'une part, que le grief, formulé dans la première branche du moyen, qui ne vise pas un chef du dispositif est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que le moyen, pris en sa deuxième branche, qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Application mécanique du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.