Annulment of Garnishment Following Reversal of Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a judgment that upheld the garnishment of their shares in a civil company, which had been executed to enforce a prior monetary judgment against them. The Court of Cassation determined that since the underlying judgment being enforced had itself been overturned on the same day by the Commercial, Financial, and Economic Chamber, the appeal concerning the enforcement measure was rendered moot. Consequently, the Court declared no ruling necessary on the appeal regarding the garnishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAnnulment of Garnishment Following Reversal of Underlying Judgment: The Court of Cassation determined that since the underlying judgment being enforced had itself been overturned on the same day by the Commercial, Financial, and Economic Chamber, the appeal concerning the enforcement measure was rendered moot. Consequently, the Court declared no ruling necessary on the appeal regarding the garnishment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the appellant to pay court costs and enforcement fees related to the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant précédemment ... (Alpes-Maritimes), et actuellement ... (16e),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est ... Armée à Paris (16e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Patrick X... demande la cassation de l'arrêt (Reims, 9 mai 1990), qui a validé la saisie-arrêt pratiquée sur les parts sociales par lui détenues dans la société civile "Les Peupliers", à la suite et pour l'exécution d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 qui l'avait condamné au paiement d'une somme envers la société Automobiles Peugeot ;
Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi est donc devenu sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.