Social Security Indemnity for Successive Work Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual who sustained multiple work accidents, with the most recent one resulting in a permanent disability rate below 10%, for which the social security fund awarded a capital indemnity. The Court of Appeal had overturned this decision, ruling that since the *cumulative* disability from all accidents reached or exceeded 10%, the indemnity for the last accident should be paid as an annuity, calculated based on the total disability rate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the law mandates a capital indemnity for any single work accident resulting in a permanent incapacity below 10%, irrespective of prior accidents, as the provision for calculating annuities in successive accidents does not override this fundamental principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Indemnity for Successive Work Accidents: The Court of Appeal had overturned this decision, ruling that since the *cumulative* disability from all accidents reached or exceeded 10%, the indemnity for the last accident should be paid as an annuity, calculated based on the total disability rate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the law mandates a capital indemnity for any single work accident resulting in a permanent incapacity below 10%, irrespective of prior accidents, as the provision for calculating annuities in successive accidents does not override this fundamental principle.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal because the incapacity related to the last accident was below the 10% threshold, precluding the calculation based on the total capacity reduction.
This provision governs the order for costs against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône, dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Carlos X... de Almeida, demeurant à Gray (Haute-Saône), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Haute-Saône, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... de Almeida, les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... de Almeida a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. X... de Almeida, envers la CPAM de la Haute-Saône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.