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89-43773 Généré par l'IA

Employee Theft and Retracted Resignation for Indemnity Claims

Numéro de cause 89-43773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was the head of deliveries and shipments, was caught stealing merchandise and was subsequently given the choice by the employer between resignation or dismissal with criminal prosecution; the employee chose to sign a resignation letter but retracted it 48 hours later, leading the lower court to reject his claims for termination-related indemnities because it found he had freely and unequivocally chosen to resign due to the gravity of his proven fault. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the relevant labor code article because the employee's actions did not demonstrate a clear and unequivocal intent to resign, necessitating the case be sent back to a different appellate court for re-adjudication.

Regeste Legislator

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article L. 122-5 du Code du travail, l'article L. 122-5 du Code du travail; Employee Theft and Retracted Resignation for Indemnity Claims: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the relevant labor code article because the employee's actions did not demonstrate a clear and unequivocal intent to resign, necessitating the case be sent back to a different appellate court for re-adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol lettre de garantie violation d'obligations contractuelles de travail intention délictueuse obtention frauduleuse d'une prestation démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-5 du Code du travail
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
l'article L. 122-5 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article because the employee's will to resign was not clear and unequivocal.
Généré par l'IA
06-46148
Employee Resignation Following Theft Allegations vs. Employer Misconduct
98-40067
Employee Resignation Validity and Theft Allegations
09-41392
Employee Resignation Upheld Despite Coercion Claim in Theft Context
99-40685
Employee Theft vs. Gross Misconduct Dismissal
85-43778
Employee Retraction of Resignation Following Employer Suspicion of Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-5 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article because the employee's will to resign was not clear and unequivocal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa

This is the main order resulting from the successful appeal, based on the violation of Article L. 122-5 of the Labor Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Paita (Nouvelle Calédonie),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société anonyme Ballande, rue Alma à Nouméa (Nouvelle Calédonie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Ballande, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... au service des Etablissements Ballande depuis décembre 1965, a été découvert, le 31 juillet 1987, porteur de diverses marchandises qu'il avait emportées sans en acquitter le prix ; que M. X... occupait les fonctions de responsable des livraisons et des expéditions des marchandises ; que son employeur lui a alors donné le choix entre la démission ou faire l'objet d'une procédure de licenciement et de poursuites pénales ; que M. X... a opté pour la démission et a signé sans réserve la lettre rédigée par l'employeur ; qu'il a retracté sa démission 48 heures après ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait, en toute liberté, et sans équivoque, choisi de démissionner en raison de la gravité de la faute dont il savait s'être rendu coupable ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de la part du salarié la volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société Ballande, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;