Employee v. Employer: Abusive Termination Following Unilateral Contract Alteration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially hired as an exclusive representative, resigned after the employer unilaterally altered key terms of his employment, including his professional attachment location and sector exclusivity, following his refusal of a proposed promotion to commercial engineer status. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision, which had rejected the employee's claim for damages for abusive termination by merely stating the substantial modifications were in the company's interest, finding that this justification failed to meet the requirements of procedural law regarding the reasoning provided for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Abusive Termination Following Unilateral Contract Alteration: The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision, which had rejected the employee's claim for damages for abusive termination by merely stating the substantial modifications were in the company's interest, finding that this justification failed to meet the requirements of procedural law regarding the reasoning provided for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to meet the requirements of this article regarding motivation.
This is the core decision to partially quash the lower court's ruling regarding the claim for damages for abusive termination.
Imposition of costs and execution fees against the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant résidence Les Elfes, bâtiment E, chemin du Pin de Galle, Le Pradet (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme Kalamazoo, sise avenue de l'Eglise romane, Artigues-près-Bordeaux, Tresses (Gironde),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Kalamazoo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le deuxième et le troisième moyens :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X... a été engagé le 22 septembre 1981 comme représentant exclusif ; qu'en juillet 1985, la société lui a proposé de devenir ingénieur commercial avec le statut cadre ; que M. X... ayant refusé cette proposition, la société l'a maintenu dans les fonctions de représentant, tout en apportant des modifications relatives à son lieu de rattachement, au remboursement de frais téléphoniques professionnels et à l'exclusivité de son secteur ; que, par lettre du 1er juillet 1986, M. X... a fait connaître à la société qu'il considérait que le contrat de travail était rompu, "par le fait" de la société ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive présentée par le salarié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les modifications substantielles apportées par l'employeur apparaissaient manifestement dictées par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Kalamazoo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la
suite de l'arrêt partiellement annulé ;