Retiree Health Insurance Contribution Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a former self-employed professional who began receiving a retirement pension and contested his mandatory health insurance contributions for the following year, which were calculated based on his prior professional income instead of his current retirement benefits as the health insurance fund claimed. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable law stipulated that contributions for retirees must be calculated based on the allocations or pensions received in the current year, and a subsequent law that temporarily suggested using prior professional income for the first year of retirement had been abrogated, thereby confirming that the general legislative provisions applicable since April 1, 1985, required the contributions to be based on retirement income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.612-4 du Code de la sécurité sociale, Art. L.612-4 du Code de la sécurité sociale, Art. 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991; Retiree Health Insurance Contribution Calculation Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable law stipulated that contributions for retirees must be calculated based on the allocations or pensions received in the current year, and a subsequent law that temporarily suggested using prior professional income for the first year of retirement had been abrogated, thereby confirming that the general legislative provisions applicable since April 1, 1985, required the contributions to be based on retirement income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the applicable rule for calculating contributions for retirees, which supports the rejection of the appeal.
Cited in the reasoning to explain why the interpretation proposed by the appellant, concerning the basis for calculating contributions in the first year of retirement, was overridden by previous legislation.
Cited to note the abrogation of Article 9 of the Law of December 31, 1990, justifying the application of the substantive rule.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay costs and fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile de France (CAMPLIF), dont le siège est à Paris (15e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :
1°/ M. Georges X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
2°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est sis ... (19e),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile de France (CAMPLIF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 30 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à rembourser le montant de celles qu'il a versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées
sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990,
qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite sur les revenus de l'activité professionnelle antérieure, ayant été abrogé par l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires, sont applicables depuis le 1er avril 1985 sans que soit exclue la période susindiquée ; que la critique du moyen ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile de France (CAMPLIF), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.