Lessee v. Lessor: Computer Equipment Lease Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle pour la Transformation du Cuir "SNTC Boccara", dont le siège social est ... (20ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit :

1°/ de la société Promodata, société anonyme, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème),

2°/ de la société Tanis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... de Gaulle à Asnières (Hauts-de-Seine),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Roger, avocat de la Société Nouvelle pour la Transformation du Cuir Boccara, de Me Guinard, avocat de la société Promodata, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tanis, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Donne acte à Me Jean-Claude X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SNTC Boccara domiciliée ... (6ème), de ce qu'il déclare reprendre l'instance introduite par ladite société ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990), qu'après avoir consulté la société Tanis et obtenu d'elle une proposition pour la vente d'un système informatique, la société SNTC Boccara (la société Boccara) a conclu avec la société Promodata un contrat de location de divers matériels informatiques ; que la société Boccara a assigné la société Promodata en résolution de leur contrat pour non-conformité à la commande, le matériel livré étant pour une grande part "d'occasion", et montant excessif des tarifs pratiqués ;

Attendu que la société Boccara fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation de résultat, le débiteur de cette obligation étant tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, et le créancier ne pouvant être tenu d'accepter une chose différente ; que la cour d'appel, qui relève que le bailleur d'un matériel informatique avait manqué à son obligation de délivrance en fournissant à la société

locataire des documents qui ne correspondaient pas aux appareils loués, ne pouvait débouter cette dernière de son action au motif que cette infraction ne justifiait pas la résolution et que le matériel était utilisable puisqu'il conservait une valeur marchande, violant ainsi les articles 1134, 1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre

part, que l'obligation de délivrance implique non seulement l'obligation de délivrer la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; que l'obligation de renseigner, de conseiller un acheteur profane, de lui fournir en conséquence des documents conformes au matériel loué est un accessoire indispensable à l'obligation de délivrance pesant sur le locateur de matériel informatique ; qu'en énonçant que l'infraction du bailleur à son obligation de délivrance n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résolution de la vente, la cour d'appel a de nouveau violé les textes précités ; alors, en outre, qu'il appartenait au bailleur de prouver qu'il avait satisfait à son obligation de délivrance et qu'il avait fourni le matériel correspondant à sa proposition ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas démontré que le contrat de location ne mentionnait pas qu'il portait sur un matériel neuf et en refusant de tenir compte de la proposition de vente initiale qui portait sur un matériel neuf, la transformation de la vente en location n'ayant pas d'effet sur la qualité de la marchandise promise, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1315 du Code civil ; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si dans ces conditions le bailleur n'aurait pas dû attirer l'attention du locataire sur le changement de la qualité du matériel en raison de la transformation de la vente en location, la cour d'appel qui relève que le bailleur avait pour vocation de vendre et de louer du matériel neuf et d'occasion, et que les prix proposés au locataire étaient supérieurs au prix du neuf a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en énonçant que la société Tanis, qui avait été chargée du diagnostic du matériel, de conseiller la société Boccara, et qui lui avait proposé un matériel neuf, n'était pas tenue de l'informer de la qualité du matériel loué, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité du manquement commis par le bailleur à son obligation de fournir des documents correspondant aux matériels loués que la cour d'appel a retenu que cette omission était réparable et ne justifiait pas la résiliation de la convention ;

Attendu, en deuxième lieu, que, retenant, sans inverser la charge de la preuve, que la société Promodata, en tant que bailleresse, n'était pas engagée par les indications portées dans le projet de contrat de vente, celui-ci, qui avait été établi par une autre société, ayant été abandonné, et que la société Promodata n'avait pas failli à son obligation de livrer des matériels assurant les services attendus du preneur, la cour d'appel a, ainsi, exclu qu'ils fussent de qualité inférieure à des produits neufs ;

Attendu, enfin, que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu que la société Tanis était intervenue dans la seule perspective d'une vente, sans participer aux pourparlers en vue de la conclusion d'un contrat de bail ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la Société Nouvelle pour la Transformation du Cuir Boccara, envers la société Promodata et la société Tanis, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;