Legislator Jurisprudence & Législation
92-60493 Généré par l'IA

Municipality's Appeal Regarding Labor Court Electoral Roll Inadmissible

Numéro de cause 92-60493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A municipality appealed a decision by a lower court that had ordered the inclusion of an individual on the professional labor court electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable labor and electoral codes, the right to contest the establishment of the electoral roll or to appeal a decision regarding inscription belongs exclusively to the interested voters and the prefect, excluding legal entities such as a municipality, even if they participated in the initial court proceedings.

Regeste Legislator

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L. 513-3 du Code du travail, R. 513-21 du Code du travail, R. 513-25 du Code du travail, L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Municipality's Appeal Regarding Labor Court Electoral Roll Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable labor and electoral codes, the right to contest the establishment of the electoral roll or to appeal a decision regarding inscription belongs exclusively to the interested voters and the prefect, excluding legal entities such as a municipality, even if they participated in the initial court proceedings.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit acquis droit d'établissement élection locale recours en carence administration du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3 du Code du travail

This provision, along with others cited, establishes who has the right to contest the electoral roll, the denial of which leads to the declaration of inadmissibility.

R. 513-21 du Code du travail

This procedural provision is cited in the context of determining the receivability of the appeal.

R. 513-25 du Code du travail

This procedural provision is cited in the context of determining the receivability of the appeal.

L. 25 du Code électoral

This provision, along with others cited, establishes who has the right to contest the electoral roll, the denial of which leads to the declaration of inadmissibility.

L. 27 du Code électoral

This provision, along with others cited, establishes who has the right to contest the electoral roll, the denial of which leads to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Nicaise X..., demeurant cité Etoile I n° 13 à Sainte-Marie (Martinique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.