Legislator Jurisprudence & Législation
92-60492 Généré par l'IA

Municipality Barred from Appealing Arbitration Electoral List Decision

Numéro de cause 92-60492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a municipality appealing a decision by a lower court that ordered the registration of an individual on the professional arbitration electoral lists of that municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant labor and electoral codes, the right to challenge the electoral list or appeal a related judgment belongs exclusively to the interested electors and the prefect; therefore, a legal entity, such as the municipality, is barred from filing a cassation appeal even if it participated in the initial proceedings before the tribunal.

Regeste Legislator

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L. 513-3 du Code du travail, R. 513-21 du Code du travail, R. 513-25 du Code du travail, L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Municipality Barred from Appealing Arbitration Electoral List Decision: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant labor and electoral codes, the right to challenge the electoral list or appeal a related judgment belongs exclusively to the interested electors and the prefect; therefore, a legal entity, such as the municipality, is barred from filing a cassation appeal even if it participated in the initial proceedings before the tribunal.

Mots-clés

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arbitrage élection dans le cadre des droits politiques légitimation de la commune droit acquis contentieux électoral recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3 du Code du travail

This article, along with others, establishes that only interested electors and the prefect have the right to contest the electoral list, which the Court uses to deny the municipality's right to appeal.

R. 513-21 du Code du travail

This article, along with others, establishes the right to appeal in cassation, which the Court uses to deny the municipality's right to appeal.

R. 513-25 du Code du travail

This article, along with others, relates to the procedural rules governing the appeal, which the Court uses to deny the municipality's right to appeal.

L. 25 du Code électoral

This article, along with others, relates to the procedural rules governing the appeal, which the Court uses to deny the municipality's right to appeal.

L. 27 du Code électoral

This article, along with others, relates to the procedural rules governing the appeal, which the Court uses to deny the municipality's right to appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Elise, Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant Bézaudin à Sainte-Marie (Martinique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme Y... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.