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90-15925 Généré par l'IA

Subscribers v. Water Service: Reimbursement for Frost-Damaged Meters

Numéro de cause 90-15925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where water service subscribers sought reimbursement for the cost of replacing frost-damaged meters, the lower court ruled in their favor by deeming clauses in the service's specifications regarding meter rental inapplicable to the subscribers because they had not been made aware of those terms, rather than definitively ruling on the existence of a lease contract. The high court upheld this decision, reasoning that the trial court, by relying on the non-opposability of the undisclosed clauses to justify reimbursement, legally supported its ruling without altering the scope of the dispute or violating the principle of contradiction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Subscribers v. Water Service: Reimbursement for Frost-Damaged Meters: The high court upheld this decision, reasoning that the trial court, by relying on the non-opposability of the undisclosed clauses to justify reimbursement, legally supported its ruling without altering the scope of the dispute or violating the principle of contradiction.

Mots-clés

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contrat de prestation de services remboursement de frais responsabilité pour dégâts d'eau redevance pour droits d'eau cahier des charges contributions d'entretien

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core operative decision on the merits of the appeal.
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90-19273
Utility Customer Frost Damage Liability
JURITEXT000007068927
Water Utility Bill Dispute Over Initial Meter Reading
10/00459
Water Utility Billing Dispute and Damages Award
03-13482
Water Company v. Co-Owners' Syndicate: Contractual Obligation and Proof of Subscription
87-14840
Water Meter Freezing Clause Applicability Based on Service Regulation Communication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core operative decision on the merits of the appeal.

Condamne la Compagnie de Services et d'Environnement (CISE) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the legal costs imposed as a consequence of the decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie de Services et d'Environnement (CISE), SNC, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de :

1°) Mme X..., demeurant lot HLM à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine),

2°) M. Ange Y..., demeurant la Divrais à Maure de Bretagne (Ille-et-Vilaine),

3°) M. Alain Z..., demeurant la Grée du Bourg à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine),

4°) M. Joël B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

5°) Mme Nicole D..., demeurant rue de la Grée du Bourg à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine),

6°) M. Michel A..., demeurant ... à Le Rheu (Ille-et-Vilaine),

7°) Mme Thérèse C..., demeurant ... sur Glane à Rennes (Ille-et-Vilaine),

8°) Mme F..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

9°) M. Marcel G..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

10°) M. Roger E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie de Services et d'Environnement (CISE), de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, le tribunal, qui pour accueillir les demandes en remboursement des frais de remplacement des compteurs détériorés par le gel, formées par les abonnés d'un service de distribution d'eau, a retenu, non pas l'inexistence d'un contrat de location des compteurs, mais l'inopposabilité à ces abonnés de clauses des "cahiers des charges du service d'eau" dont ils n'ont pas eu connaissance, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Compagnie de Services et d'Environnement (CISE) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.