Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Grounds and Investigation Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found an employee's dismissal for serious misconduct was based on real and serious grounds but did not constitute gross misconduct, arguing the appellate court failed to consider that the delay between discovering the alleged solicitation of a client and the dismissal was due to the need for a complete investigation. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently established the grounds for dismissal—discourteous letters and insulting remarks, primarily relating to attempts to poach an employee for a competitor—and was therefore not obligated to address arguments raised by the employer in its appeal that concerned reasons not specified in the original letter of dismissal, such as poor sales performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Grounds and Investigation Delay: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently established the grounds for dismissal—discourteous letters and insulting remarks, primarily relating to attempts to poach an employee for a competitor—and was therefore not obligated to address arguments raised by the employer in its appeal that concerned reasons not specified in the original letter of dismissal, such as poor sales performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive order to award a sum to M. de Y... for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SIFEC, dont le siège social est ... (15e),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Jacques de Y..., demeurant à Venasque (Vaucluse),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Roger, avocat de la société SIFEC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. de Y... a été engagé le 1er mars 1979 en qualité d'attaché commercial par la société SIFEC et a été licencié par lettre du 8 mars 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1991) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse non-constitutive d'une faute grave, alors que, selon le moyen, le délai écoulé entre la révélation de la faute grave et le licenciement peut s'expliquer par le souci d'une information complète et ne contredit pas l'affirmation de la gravité de la faute ; que la cour d'appel, qui pour écarter la faute grave du salarié pour tentative de débauchage et propos injurieux à l'égard de la clientèle et de certaines autorités administratives se borne à énoncer que "le délai dans lequel l'employeur a réagi, sans juger nécessaire une mise à pied, démontre qu'il n'y avait pas urgence à écarter le salarié de son poste ni péril pour l'entreprise à le maintenir pendant la durée limitée du préavis", sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que face au silence du salarié, qui n'avait pas répondu à sa demande d'explication, la société avait été contrainte d'exercer un contrôle sur ses activités, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement était motivée d'une part, par le caractère discourtois de lettres que le salarié avait écrites et par les propos insultants tenus à certains clients, et d'autre part, essentiellement, par
l'incitation qu'il avait exercée sur un chef d'atelier afin de l'inviter à travailler pour une société concurrente ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de l'employeur qui, en reprochant au salarié un défaut d'activité entrainant une stagnation de son chiffre d'affaires, invoquaient un motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. de Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 895 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SIFEC à payer à M. de Y... la somme de 8 895 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;