Property Owners' Association v. Construction Cost Dispute on Drainage System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a property owners' association and a parking co-owners' union against a lower court decision that rejected their claim for the cost of installing a rainwater drainage system in newly constructed underground parking garages, which were suffering from water ingress between floors after reception. The appellants argued that the absence of the required drainage device constituted a construction defect under civil code provisions, or at minimum, a fault due to violation of the building permit and related circulars. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had sovereignly determined that the absence of the drainage system did not constitute a construction defect, even if its installation was recommended by a prefectural circular, and since no new damage was proven following a specific rainfall event and subsequent public drainage installation, the lower court was not required to rule on the appellants' secondary arguments regarding fault based on permit violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, article 1792 du Code civil, dans sa rédaction du 3 janvier 1967, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Property Owners' Association v. Construction Cost Dispute on Drainage System: The appellants argued that the absence of the required drainage device constituted a construction defect under civil code provisions, or at minimum, a fault due to violation of the building permit and related circulars. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had sovereignly determined that the absence of the drainage system did not constitute a construction defect, even if its installation was recommended by a prefectural circular, and since no new damage was proven following a specific rainfall event and subsequent public drainage installation, the lower court was not required to rule on the appellants' secondary arguments regarding fault based on permit violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal concerning the alleged failure of the Court of Appeal to qualify the lack of water drainage as a construction defect, although the main ruling rejects the appeal.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the alleged failure of the Court of Appeal to rule on the seller's and project managers' liability for violating the building permit, although the main ruling rejects the appeal.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings (dépens) on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ L'association syndicale libre Phase III Rénovation du centre de Suresnes, société anonyme dont le siège social est ... (2e),
28/ Le syndicat des copropriétaires Parking Phase III, dont le siège social est ... (2e), représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Sagefrance, dont le siège social est sis à la même adresse,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :
18/ La société Axxerma, société anonyme dont le siège social est ... (Val-d'Oise),
28/ La société Semersu, société anonyme dont le siège social est ... de Thionville à Suresnes (Hauts-de-Seine),
38/ M. Virgili Z..., demeurant ... (14e),
48/ M. C..., demeurant ... (15e),
58/ La compagnie d'assurances Abeille-paix, dont le siège social est ... (9e),
68/ La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),
78/ Mme X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), prise en sa qualité de seule héritière de M. X..., décédé,
88/ La société Sobea, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
98/ La Société générale d'entreprises pour les travaux publics (SGETPI), anciennement société Moinon, dont le siège social est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne),
108/ La société Bâtipeint, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),
118/ La société Bedoc, dont le siège social est 20, avenue du Président Kennedy à Paris (16e),
128/ La société CFG, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
138/ La société Cotrasec ingénierie, dont le siège social est ... (16e),
148/ La compagnie d'assurancesroupe Drouot, dont le siège social est ... (9e),
158/ L'Entreprise Hormann, dont le siège social est rue des Frères Montgolfier àonesse (Val-d'Oise),
168/ La société Immofice, dont le siège social est ... (8e),
178/ La société Jobert, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
188/ M. Y..., demeurant ... (17e),
198/ M. B..., domicilié à la société Beteba, dont le siège social est Tour Rosny II à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
208/ La Société d'études et de réalisations immobilières (SEERI),
société anonyme dont le siège social est 20 bis, Jardins Boïeldieu à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine),
218/ La société SMAC Aciéroid, dont le siège social est ..., boîte postale 6 àuyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),
228/ Le bureau d'études Socotec, dont le siège social est ... (15e),
238/ La société Cotrasec, dont le siège social est 20, Jardins Boïeldieu à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine),
248/ M. Yannick A..., demeurant ... (Val-d'Oise), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Axxerma,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association syndicale libre Phase III Rénovation du centre de Suresnes et du syndicat des copropriétaires Parking Phase III, de Me Roger, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et du bureau d'études Socotec, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Donne acte à l'association syndicale libre Phase III Rénovation du centre de Suresnes et au syndicat des copropriétaires Parking Phase III de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axxerma, le groupe d'assurances Abeille-paix, la société Sobea, la Société générale d'entreprises pour les travaux publics, la société Bâtipeint, la société Bedoc, la société CFG, la société Cotrasec ingénierie, la compagnieroupe Drouot, l'entreprise Hormann, la société Immofice, la société Jobert, M. Y..., M. B..., la Société d'études et de réalisations immobilières, la société SMAC Aciéroid, le bureau d'études Socotec, la société Cotrasec et M. A..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Axxerma ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990), qu'en 1978, la Société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Suresnes (Semersu), agissant en qualité de maître de l'ouvrage et assurée en police maître de l'ouvrage par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a, pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait édifier un groupe d'immeubles dénommé Phase III, comportant notamment des parcs de stationnement souterrains de cinq niveaux, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Virgili, X... et C..., chargés d'une mission complète, et avec le concours de la société Socea, devenue Sogea, et de la société Moinon, devenue SGETPI, pour le gros oeuvre ; que des désordres étant survenus après les réceptions prononcées de novembre 1980 à juin 1981, l'association syndicale libre Phase III
Rénovation du centre de Suresnes, à laquelle la société Semersu avait, le 18 décembre 1981, vendu l'ensemble des parcs de stationnement, et le syndicat des copropriétaires Parking Phase III ont, au
mois de novembre 1982, fait assigner en réparation le maître de l'ouvrage, les constructeurs et les assureurs ; que le maître de l'ouvrage a appelé son assureur en garantie ;
Attendu que l'association syndicale et le syndicat des copropriétaires des parcs de stationnement font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement du coût de l'installation d'un dispositif d'évacuation des eaux vers les collecteurs, alors, selon le moyen, "18) que constitue un vice de la construction les défauts des gros ouvrages qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination ; que l'absence du dispositif litigieux, qui, selon l'expert, aurait dû comporter dix-huit siphons d'évacuation et des reliefs d'arrêt, provoquait l'écoulement des eaux, non vers l'extérieur, mais d'un étage sur l'autre, ce qui ne pouvait qu'empêcher l'utilisation du bâtiment à son usage de parc de stationnement ; qu'en l'état de ces données de fait, la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur son rejet de la qualification de vice de la construction, n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et a violé l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction du 3 janvier 1967, applicable à la cause ; 28) qu'en l'état de la violation du permis de construire, lequel prescrivait la réalisation de ces ouvrages en conformité avec l'article 11 de la circulaire du 3 mars 1975, la responsabilité pour faute du vendeur et des maîtres d'oeuvre était, en tout état de cause, engagée, ainsi que le soulignaient les conclusions des acquéreurs de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'absence de dispositif d'évacuation des eaux dans les parcs de stationnement ne constituait pas un vice de construction, même si la réalisation de ce dispositif était recommandée par une circulaire préfectorale, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que de nouveaux désordres avaient été constatés depuis les entrées d'eaux à la suite d'un orage survenu au mois de juillet 1982 et la mise en place d'un regard sur la chaussée publique, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d! Condamne l'association syndicale libre Phase III Rénovation du centre de Suresnes et le syndicat des copropriétaires Parking Phase III, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.