Jurisdictional Dispute Over Eviction Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute between two companies regarding the jurisdiction to set an eviction indemnity, where the lower court, instead of ruling on the merits of either company's claim for occupation or eviction indemnity, dismissed both requests, ruling that only the Tribunal de Grande Instance had the authority to decide such matters; the Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellant's argument flawed because the appellate court's decision specifically refused to compel one company to vacate before receiving compensation, thereby not definitively ruling on the right to compensation prior to eviction, making the assigned ground of appeal factually inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Jurisdictional Dispute Over Eviction Indemnity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision regarding the appeal's merits.
This provision dictates the allocation of procedural costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ravimco, société anonyme dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la société Progefim, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ..., Immeuble Le Point,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Ravimco, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Progefim, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans son dispositif, décidé que la société Progefim ne pouvait être contrainte de quitter les lieux avant d'avoir perçu une indemnité d'éviction, mais ayant débouté les sociétés Ravimco et Progefim de leurs demandes respectives en fixation d'une indemnité d'occupation et d'une indemnité d'éviction, au motif que le tribunal de grande instance était seul compétent pour en connaître, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Ravimco, envers la société Progefim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.