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91-10035 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord: Boiler Replacement and Damages Claim

Numéro de cause 91-10035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant sued the landlord seeking replacement of the collective boiler with a more powerful one, arguing the apartment's heating was insufficient; the appellate court upheld the dismissal of the boiler replacement request, reasoning that the occasional heating insufficiency was primarily due to poor flow regulation, as the heating surface was otherwise adequate, thereby correctly interpreting the expert report. However, the appellate court was partially overturned for failing to provide any reasoning when dismissing the tenant's claim for damages, which violated the procedural requirement to state grounds for the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Tenant v. Landlord: Boiler Replacement and Damages Claim: However, the appellate court was partially overturned for failing to provide any reasoning when dismissing the tenant's claim for damages, which violated the procedural requirement to state grounds for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur responsabilité pour dégâts d'eau dégâts d'incendie condition de recevabilité fourniture de sûretés droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the legal basis for quashing the part of the lower court's decision that dismissed the claim for damages, because the lower court failed to provide reasoning for this dismissal.
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JURITEXT000006953036
Tenant Heating Failure Damages Claim Dismissal
00-16685
Tenant v. Landlord: Repair Delay and Damages Liability
17-27045
Tenants v. Landlords: Security Deposit Dispute and Procedural Error
23-19020
Tenant v. Property Owner: Unjust Enrichment and Property Restoration
10/01762
Tenant v. Landlord: Damages for Habitability Defects and Loss of Enjoyment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the legal basis for quashing the part of the lower court's decision that dismissed the claim for damages, because the lower court failed to provide reasoning for this dismissal.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts

This is the operative part of the final order establishing the partial cassation based on the procedural violation.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This procedural step orders the referral of the case back to a different appellate court for a new ruling on the claim for damages.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs for the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., demeurant Domaine de Beauregard à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Aurélie X..., demeurant Domaine de Beauregard à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, pour débouter M. Y..., locataire d'un appartement dont Mme X... est propriétaire, de sa demande de remplacement de la chaudière collective par une chaudière plus puissante, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'insuffisance occasionnelle du chauffage de l'appartement était due essentiellement à un mauvais réglage du débit, la surface de chauffe étant par ailleurs suffisante, la cour d'appel, qui, n'ayant pas retenu une solution contraire à celle préconisée par l'expert, n'a pas dénaturé ce rapport, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en déboutant M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;