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91-11398 Généré par l'IA

Appeal of Payment Order Denial Based on Failure to Appear

Numéro de cause 91-11398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual appealing a lower court judgment that rejected their opposition to a payment order issued in favor of a bank. The lower court had ruled against the appellant solely on the basis that they failed to appear and did not justify their opposition, leading to a judgment deemed contradictory. The high court quashed the lower court's decision because, even when a defendant does not appear, the judge must still examine the merits of the claim to ensure the request is regular, admissible, and well-founded pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, which the lower court failed to do.

Regeste Legislator

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article 472 du nouveau Code de procédure civile, article 1417 de ce code; Appeal of Payment Order Denial Based on Failure to Appear: The lower court had ruled against the appellant solely on the basis that they failed to appear and did not justify their opposition, leading to a judgment deemed contradictory. The high court quashed the lower court's decision because, even when a defendant does not appear, the judge must still examine the merits of the claim to ensure the request is regular, admissible, and well-founded pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, which the lower court failed to do.

Mots-clés

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ordre de paiement code de procédure civile qualité pour recourir opposition tardive action en constatation présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 472 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 1417 as the legal basis for the finding that the lower court failed to meet procedural requirements when ruling on the opposition.
article 1417 de ce code
Cited alongside Article 472 as the legal basis for the finding that the lower court failed to meet procedural requirements when ruling on the opposition.
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12-28015
Appellant's Failure to Appear Confirms Judgment After Receipt of Notice
96-19077
Failure to Prove Registered Summons in Payment Injunction Opposition Appeal
93-16607
Appeal of Dismissal of Opposition to Payment Order Due to Lack of Reasoning
99-13126
Appeal Against Payment Order Dismissal Due to Insufficient Procedural Reasoning
06-13776
Defendant's Failure to Appear Versus Insufficient Evidentiary Support for Financial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 472 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 1417 as the legal basis for the finding that the lower court failed to meet procedural requirements when ruling on the opposition.

article 1417 de ce code

Cited alongside Article 472 as the legal basis for the finding that the lower court failed to meet procedural requirements when ruling on the opposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... et actuellement ..., appartement 39 à Besançon (Doubs),

en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège et 1, place de la 1ère Armée française à Besançon (Doubs),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la Banque populaire de Franche-Comté ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; Attendu que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formulée par M. X... à une ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Banque populaire de Franche-Comté, le jugement attaqué, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, se borne à énoncer que M. X... n'a pas justifié du bien fondé de son opposition et qu'il n'a pas comparu devant le tribunal ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

-d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Baume-les-Dames ; Condamne la Banque populaire de Franche-Comté, envers le trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;