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91-40515 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal by Successor LLC Regarding Standing and Time Limits

Numéro de cause 91-40515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision that upheld her employer's appeal regarding her dismissal, arguing that the successor limited liability company lacked standing to appeal because the applicable labor code provision concerning business transfers did not cover the contract termination under the original corporate structure. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly considered the appeal admissible because the original corporation had legally transformed into the appellant limited liability company, and further ruled that the second ground of appeal, concerning the application of the two-month disciplinary time limit due to unsubstantiated facts, was inadmissible as it was a new, mixed question of fact and law not raised before the lower courts.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal by Successor LLC Regarding Standing and Time Limits: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly considered the appeal admissible because the original corporation had legally transformed into the appellant limited liability company, and further ruled that the second ground of appeal, concerning the application of the two-month disciplinary time limit due to unsubstantiated facts, was inadmissible as it was a new, mixed question of fact and law not raised before the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir responsabilité de l'ayant cause licenciement ou résiliation de contrat société à responsabilité limitée droit disciplinaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
Tonio et licenciée par celle-ci, l'appel interjeté par la société à responsabilité limitée J2P était irrecevable l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant pas applicable en l'espèce, les contrats de travail rompus n'entrant pas dans le champ d'application de ce texte ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
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92-42807
Employee Appeal Dismissed Against Limited Liability Company
90-40032
Employee Dismissal Appeal Regarding Grounds for Termination
87-43039
Employer Appeal of Unfair Dismissal Award Rejection on Insolvency Claim Statute of Limitations
83-10477
Employee Software Ownership and Scope of Dismissal Grounds Appeal
92-43204
Employee Appeal Against Employer Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne Mme Y..., envers la société J2P, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée J2P, anciennement salon de coiffure X... Tonio, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1990) que Mme Y... a été employée par la société X... Tonio du 1er juillet 1976 au 29 juin 1984 date de son licenciement ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'ayant été engagée par la société anonyme X... Tonio et licenciée par celle-ci, l'appel interjeté par la société à responsabilité limitée J2P était irrecevable l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant pas applicable en l'espèce, les contrats de travail rompus n'entrant pas dans le champ d'application de ce texte ;

Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que la société X... Tonio avait décidé sa transformation de société anonyme en une société à responsabilité limitée dénommée "J2P" ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir pris en compte des faits forclos, les témoignages et des pièces versées ne comportant pas de dates certaines, permettant de vérifier si la prescription de deux mois prévue en matière disciplinaire s'applique ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que ce moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers la société J2P, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.