Spousal Guarantee Validity Despite Unenforceable Share Pledge Recourse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA borrower defaulted on a loan obtained to finance the acquisition of shares in a notarial professional civil society, a loan secured by a pledge on those shares and a joint and several guarantee provided by the borrower's spouse, where the pledge proved unenforceable due to regulatory provisions. The guarantor sought the nullity of her guarantee, claiming error on an essential condition of her commitment, specifically the existence of effective subrogation recourse rights against the principal debtor upon payment. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that while the existence of such recourse could void a guarantee if it was the determining condition of the guarantor's consent, the guarantor failed to demonstrate that the existence of these specific recourse rights was the essential determining factor of her commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1110 du Code civil; Spousal Guarantee Validity Despite Unenforceable Share Pledge Recourse: The guarantor sought the nullity of her guarantee, claiming error on an essential condition of her commitment, specifically the existence of effective subrogation recourse rights against the principal debtor upon payment. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that while the existence of such recourse could void a guarantee if it was the determining condition of the guarantor's consent, the guarantor failed to demonstrate that the existence of these specific recourse rights was the essential determining factor of her commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the appellate court's application of this article by rejecting the sole ground of appeal, which alleged its violation regarding the nullity of the guarantee.
The sole ground of appeal alleged a violation of this article concerning the refusal to pronounce the nullity of the guarantee due to error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), Canet-en-Roussillon,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'"UCB", les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.) a consenti à M. Z... un prêt pour financer l'acquisition de parts sociales d'une société civile professionnelle de notaires et, en garantie de remboursement, s'est fait consentir un nantissement sur ces parts ; qu'elle a, en outre, obtenu le cautionnement solidaire de Mme Z... ; qu'après avoir constaté que le nantissement des parts sociales n'avait pu être réalisé en vertu des dispositions de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967, Mme Z... a assigné l'U.C.B. en nullité de son cautionnement pour erreur sur l'une des conditions essentielles de son engagement ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande alors que l'existence de recours utiles dans lesquels elle pourrait être subrogée détermine l'étendue de l'obligation de la caution et, forme la substance de son engagement ; que, par nature, une erreur sur l'existence de ces recours est déterminante du consentement de la caution et doit entraîner la nullité du cautionnement sans que l'on puisse exiger d'elle d'autres preuves ; qu'en conséquence l'arrêt attaqué a violé l'article 1110 du Code
civil en refusant, en l'état, de prononcer la nullité ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé qu'une caution personnelle ne pouvait être libérée de ses obligations contractuelles en raison d'une erreur sur les recours dont elle disposerait que si elle démontrait avoir fait de l'existence de ces recours la condition déterminante de son engagement, la cour d'appel a souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;