Trainee Housing Association v. Caretaker (Dismissal Cause)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association managing housing for trainees dismissed an employee, a caretaker, and the appellate court ruled the dismissal lacked real and serious cause, awarding damages. The employer argued on appeal that the court erred by disregarding the employee's admission that he only accommodated eight trainees out of nineteen who presented, contrary to the court's finding that thirteen had been received, thus violating procedural rules and lacking a legal basis regarding the actual capacity. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, in the exercise of its discretionary power and based on its assessment of the evidence, correctly determined that the employee had received the maximum number of trainees possible given the available space, leading to its reasoned conclusion that the dismissal was without a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 4 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 682; Trainee Housing Association v. Caretaker (Dismissal Cause): The employer argued on appeal that the court erred by disregarding the employee's admission that he only accommodated eight trainees out of nineteen who presented, contrary to the court's finding that thirteen had been received, thus violating procedural rules and lacking a legal basis regarding the actual capacity. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, in the exercise of its discretionary power and based on its assessment of the evidence, correctly determined that the employee had received the maximum number of trainees possible given the available space, leading to its reasoned conclusion that the dismissal was without a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis relied upon by the Court of Appeal, and confirmed by the Cour de Cassation, to rule that the employee's dismissal did not have a real and serious cause.
The decision cites this article as the source of the appellate court's power to rule on the real and serious nature of the dismissal.
This article was invoked by the appellant in support of their argument that the Court of Appeal wrongly disregarded an uncontested fact, although the Court ultimately rejected this point.
Cited to establish the composition of the bench for the public hearing.
Cited in the appellant's argument regarding the lack of legal basis for the challenged decision.
This article is implicitly referenced in the final order regarding costs, although the specific citation for costs in the dispositive appears to be missing in the provided excerpt's final orders section, which only mentions 'Condamne... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt'. Assuming standard French cassation procedure, cost provisions like Art. 700 CPC or specific civil procedure articles govern this, but since no explicit cost article is cited in the dispositive orders, none are included based on the strict rules provided.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association Infath Aquitaine, ..., BP 67 à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. X... de Sousa, demeurant ...,
2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association Infath Aquitaine, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. de Sousa, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1990), que M. de Sousa, engagé le 9 janvier 1984 en qualité de gardien par l'association Infath, gérant des logements destinés à l'accueil des agents et stagiaires de l'ANPE a été licencié par lettre du 7 janvier 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer des dommages-intérêts à celui-ci alors que, d'une part, M. de Sousa reconnaissait dans ses conclusions devant la cour d'appel, comme devant les premiers juges, que le 6 novembre 1986, il n'avait accueilli que huit stagiaires de l'ANPE, sur les dix neuf qui s'étaient présentés, de sorte qu'en affirmant que treize personnes -représentant le maximum de stagiaires eu égard aux places disponibles- avaient été reçues ce jour-là par M. de Sousa, la cour d'appel a refusé de tenir pour acquis aux débats un fait qui n'était pas contesté par les parties et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les constatations de la cour d'appel, selon lesquelles M. de Sousa affirmait avoir accueilli huit stagiaires et quatre planning, indiquaient que treize personnes avaient été accueillies, ne permettent pas à la Cour de Cassation
de s'assurer que le salarié avait effectivement reçu le maximum de stagiaires qu'il était possible de loger et d'exercer ainsi son contrôle, de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a relevé que M. de Sousa, avait bien reçu le maximum de stagiaires eu égard aux places disponibles ; qu'en l'état
de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne l'Association Infath Aquitaine, envers M. de Sousa et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;