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91-14371 Généré par l'IA

Motorcyclist and Moped Operator Fault in Fatal Collision

Numéro de cause 91-14371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case stemming from a fatal nighttime collision where a motorcyclist struck a moped traveling ahead, the appellate court found both drivers at fault: the moped operator for lacking illumination, and the motorcyclist for driving at an excessive speed, failing to adjust his speed to his visibility, and lacking attention. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly deduced the motorcyclist's fault contributed to the accident, justifying a reduction in the damages awarded to his estate, while also finding the moped operator's fault was not the exclusive cause, thus warranting partial compensation for his heirs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Motorcyclist and Moped Operator Fault in Fatal Collision: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly deduced the motorcyclist's fault contributed to the accident, justifying a reduction in the damages awarded to his estate, while also finding the moped operator's fault was not the exclusive cause, thus warranting partial compensation for his heirs.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle excès de vitesse qualifié usage d'un véhicule automobile matière d'assurance-accidents causalité du coup du lapin entrave dangereuse à la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
05-14929
Motorcycle Driver Fault Reduction and Insurer Guarantee Appeal
00-10007
Moped Driver Fault in Fatal Collision Confirmed
JURITEXT000006954437
Moped Rider Fault in Fatal Accident; Joint Liability Overturned
94-18590
Moped Rider v. Car Driver (Fault Attribution)
86-10837
Moped Rider Collision Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Georges D...,

2°) M. Franck D...,

3°) Mme Madeleine B... épouse D...,

4°) M. Patrick D...,

5°) M. Luc D...,

tous domiciliés Le Collet, à Pierre Z... (Isère),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :

1°) de Mme Marisa C..., veuve Y...,

2°) de M. Gérard Y...,

3°) de Mlle Sylvie Y...,

demeurant tous trois ..., pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. René Y..., décédé le 5 octobre 1984,

4°) de Mme C... née Ida X...,

5°) de M. Joseph C...,

demeurant tous deux Notre Dame de A..., à Vizille (Isère),

6°) de la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège est ... (9ème),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts D..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 1991), que, sur une route, M. D..., pilotant une motocyclette, a heurté le cyclomoteur de M. Y... qui circulait devant lui ;

que MM. D... et Y... ayant été mortellement blessés, leurs ayants droit se sont mutuellement demandé réparation de leurs dommages ;

Attendu que l'arrêt après avoir constaté que le cyclomotoriste

circulait de nuit sur un engin dépourvu de toute signalisation, énonce que M. D... aurait dû régler sa vitesse sur le champ de sa vision et retint qu'il a manqué d'attention et, circulant à une vitesse excessive, a été dans l'impossibilité de maîtriser sa motocyclette sur la distance d'éclairement de son phare ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que M. D... avait commis une faute en relation avec l'accident, entraînant la réduction de l'indemnisation de ses ayants droit, et que, la faute commise par M. Y... n'étant pas la cause exclusive de l'accident, ses ayants droit devaient être partiellement indemnisés, dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées ;

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;