Social Security Appeal Admissibility Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant, in a social security matter concerning an appeal against a decision by the Montpellier Court of Appeal, filed the recourse via a letter addressed to the First President of that court rather than submitting a declaration signed by a lawyer admitted to the highest courts, as required by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Admissibility Improper Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as the basis for determining the admissibility of the appeal, which was declared inadmissible.
Cited alongside procedural code articles regarding the specific requirements for appeals in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Mohamed X... en matière de sécurité sociale contre un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier, sous la forme d'une lettre adressée au premier président de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.