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92-60480 Généré par l'IA

Agricultural School Appeal on Labor Electoral Roll Inclusion Denied

Numéro de cause 92-60480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A private agricultural high school appealed a lower court judgment that ordered the inclusion of an individual on the electoral lists for labor relations tribunals, but the high court declared the appeal inadmissible because the right to challenge such a decision is exclusively reserved for the affected voters and the prefect, and a legal entity, even if it participated in the initial proceedings, cannot exercise the right to appeal against a decision modifying the labor electoral rolls.

Regeste Legislator

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L. 513-3 du Code du travail, R. 513-21 du Code du travail, R. 513-25 du Code du travail, L. 25 du Code électorale, L. 27 du Code électorale; Agricultural School Appeal on Labor Electoral Roll Inclusion Denied: A private agricultural high school appealed a lower court judgment that ordered the inclusion of an individual on the electoral lists for labor relations tribunals, but the high court declared the appeal inadmissible because the right to challenge such a decision is exclusively reserved for the affected voters and the prefect, and a legal entity, even if it participated in the initial proceedings, cannot exercise the right to appeal against a decision modifying the labor electoral rolls.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques école privée droit agricole qualité pour recourir contentieux électoral droit à la formation

Dispositions légales citées

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L. 513-3 du Code du travail
Cited as a basis for determining that a legal person does not have the right to appeal the decision on electoral lists.
R. 513-21 du Code du travail
Cited in relation to the admissibility of the appeal.
R. 513-25 du Code du travail
Cited in relation to the admissibility of the appeal.
L. 25 du Code électorale
Cited as a basis for determining who has the right to contest the electoral list.
L. 27 du Code électorale
Cited as a basis for determining who can file an appeal in cassation.
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92-60465
Labor Court Electoral Roll Eligibility Appeal Rejection
89-60100
Agricultural Union Electoral List Challenge Appeal Dismissal
89-60027
Agricultural Youth Organization Appeal on Electoral Roll Inadmissible
89-60022
Agricultural Youth Organization Appeal on Electoral List Inadmissibility
88-60691
Worker Eligibility for Agricultural Chamber Electoral Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3 du Code du travail

Cited as a basis for determining that a legal person does not have the right to appeal the decision on electoral lists.

R. 513-21 du Code du travail

Cited in relation to the admissibility of the appeal.

R. 513-25 du Code du travail

Cited in relation to the admissibility of the appeal.

L. 25 du Code électorale

Cited as a basis for determining who has the right to contest the electoral list.

L. 27 du Code électorale

Cited as a basis for determining who can file an appeal in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le lycée agricole rural et privé de la Soule, dont le siège social est sis à Mauléon Soule (Pyrénées-atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, en matière électorale, au profit de M. Erick X..., demeurant à Navarrenx (Pyrénées-atlantiques), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du Lycée Agricole Rural et Privé de la Soule, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électorale ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

Qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le lycée agricole rural et privé de la Soule contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Mauléon-Soule n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;