Electoral List Challenge Timeliness Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that deemed their challenge to their placement on a specific electoral list for labor relations council elections inadmissible, as the appeal sought relocation between sections based on the nature of their activities. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the challenge inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory period stipulated by the relevant labor code provisions, which consider the filing date as when the document is received by the court clerk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 513-21 du Code du travail, article R. 513-26 du Code du travail; Electoral List Challenge Timeliness Appeal Dismissal: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the challenge inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory period stipulated by the relevant labor code provisions, which consider the filing date as when the document is received by the court clerk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed after the prescribed ten-day deadline.
This article was cited as the basis for the extension of the deadline applicable to the filing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Payan, demeurant à Cravant (Loiret), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, le concernant,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Payan fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à sa radiation de la section "activités diverses" de la liste électorale prud'homale de la commune de Saran et à son inscription dans la section "commerce et services commerciaux", alors que le tribunal aurait interprété trop restrictivement l'article R. 513-21 du Code du travail et violé ce texte ainsi que l'article R. 513-26 du Code du travail ;
Mais attendu que le jugement relève que le recours de M. Payan, daté du 30 septembre 1992, n'a été déposé au greffe du tribunal que le 20 octobre 1992 et retient qu'il est irrecevable comme ayant été formé postérieurement au délai de dix jours prévu par l'article R. 513-21 du Code du travail, prorogé en application des dispositions de l'article R. 513-26 de ce code ; Que, par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.