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92-60475 Généré par l'IA

Pilots Union Appeal on Electoral List Inadmissibility

Numéro de cause 92-60475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The professional union of pilots appealed a lower court judgment that ordered the inclusion of an individual on the electoral lists for labor relations judges, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant labor and electoral codes, the right to contest the final electoral list or appeal a decision regarding its revision belongs exclusively to the interested electors and the prefect, explicitly excluding the right of a legal entity, even if it participated in the initial proceedings before the lower court.

Regeste Legislator

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L. 513-3, R. 513-21, R. 513-25, L. 25, L. 27; Pilots Union Appeal on Electoral List Inadmissibility: ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques procès pilote latoisage droit de l'aviation civile élection syndicale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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L. 513-3
Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
R. 513-21
Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
R. 513-25
Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
L. 25
Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
L. 27
Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3

Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

R. 513-21

Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

R. 513-25

Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

L. 25

Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

L. 27

Cited in the reasoning section which establishes the conditions for challenging electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le triubnal d'instance de Lesparre, en matière élecorale, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant "Bec Sec Nord" à Pont l'Abbé d'Arnoult (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste élecorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Verdon-sur-Mer n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.