Pilots' Syndicate Appeal on Electoral List Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional syndicate of Pilots of the Gironde appealed a lower court judgment that ordered an individual's inscription on the labor relations electoral lists for a specific commune. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Labor and Electoral Codes, the right to challenge the electoral list or appeal the resulting judgment is exclusively reserved to the interested electors and the prefect, excluding legal entities even if they participated in the initial proceedings before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 Code de procédure civile; Pilots' Syndicate Appeal on Electoral List Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Labor and Electoral Codes, the right to challenge the electoral list or appeal the resulting judgment is exclusively reserved to the interested electors and the prefect, excluding legal entities even if they participated in the initial proceedings before the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions establish who has the right to contest the electoral list, which determined the inadmissibility of the appeal.
This article is cited implicitly through the application of the rules determining who can appeal, although not explicitly listed in the dispositive, it is the general procedural basis for the finding of inadmissibility concerning the parties allowed to appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le triubnal d'instance de Lesparre, en matière élecorale, au profit de M. Joël X..., demeurant ... à Saint-Augustin les Mathes (Charente-Maritime),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste élecorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;
Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Verdon-sur-Mer n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.