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90-12404 Généré par l'IA

Exchange Agreement Conditioned on Co-Owner Consent

Numéro de cause 90-12404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute arising from a proposed exchange agreement between two parties, where the lower court found that the parties had only consented to the exchange under the suspensive condition that the agreement of the other co-owners, which was ultimately not obtained, be secured. The high court upheld this finding, ruling that based on this singular, established fact—the failure to secure the necessary consent of all co-owners—the lower court had legally justified its decision to reject the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Exchange Agreement Conditioned on Co-Owner Consent: The high court upheld this finding, ruling that based on this singular, established fact—the failure to secure the necessary consent of all co-owners—the lower court had legally justified its decision to reject the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de vente d'actions droit exclusif dans la copropriété escrow agreement contrat bilatéral imparfait entente verticale règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
73-14726
Exchange of Undivided Property: Validity of Unilateral Consent
91-17747
Share Purchase Agreement Valuation Dispute
15-28791
Sale Agreement Contingent on Unagreed Co-Ownership Division Not Perfected
92-21449
Co-Owner Pre-emption Right Assignment Validity
90-14569
Share Transfer Agreement Validity and Consideration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant Forciolo à Santa Maria Siche (Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Dominique Y..., demeurant à Zicavo (Corse),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les parties n'avaient consenti à l'échange envisagé que sous la condition suspensive de l'accord des autres coïndivisaires, qui n'avait pas été obtenu, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;