Metallurgical Employee Dismissal and Wage Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a lower court's decision concerning an employee dismissed after working for a company from 1981 to 1984, specifically regarding claims for unpaid wages and paid leave based on the collective bargaining agreement for Parisian metallurgical industries. The appellate court erred by failing to provide a legal basis for its decision when calculating guaranteed effective rates, as it included the thirteenth-month bonus while not specifying the nature of the 4% bonus, contrary to the applicable version of Article 9 of the convention, which stipulated that the thirteenth month, seniority premium, attendance bonus, and expense reimbursement should be added to guaranteed effective rates. Furthermore, the lower court incorrectly ordered the employee to repay amounts paid under provisional execution with interest starting from the appellate decision date, violating the Civil Code regarding restitution when an enforceable title disappears, which should only begin from the demand for reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1153 alinéa 3 du code civil; Metallurgical Employee Dismissal and Wage Calculation Dispute: The appellate court erred by failing to provide a legal basis for its decision when calculating guaranteed effective rates, as it included the thirteenth-month bonus while not specifying the nature of the 4% bonus, contrary to the applicable version of Article 9 of the convention, which stipulated that the thirteenth month, seniority premium, attendance bonus, and expense reimbursement should be added to guaranteed effective rates. Furthermore, the lower court incorrectly ordered the employee to repay amounts paid under provisional execution with interest starting from the appellate decision date, violating the Civil Code regarding restitution when an enforceable title disappears, which should only begin from the demand for reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the violation concerning the interest calculation on sums subject to reimbursement following the cassation.
Cited in relation to the main ground for cassation concerning the calculation of guaranteed effective rates based on salary components.
Provision related to the ordering of costs against the defendant in cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre D..., demeurant parc Kalliste, bâtiment B2, à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Legrand, dont le siège est BP. 523, à Limoges (Haute-Vienne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., G..., H..., Z..., C..., B... E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Legrand, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été employé par la société Legrand du 14 octobre 1981 au 13 février 1984, date de son licenciement ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective dispose dans son article 9 que pour le calcul des minima de salaires, il sera tenu compte "de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye mensuel et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale", à l'exception, en ce qui concerne les primes, des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ; que c'est à juste titre que la société Legrand a inclu dans le calcul du salaire mensuel moyen les primes de 4 % et du treizième mois dont il n'est pas discuté qu'elles présentaient un caractère habituel ; Attendu cependant, que, selon cet article 9, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 8 janvier 1984, applicable à compter du 1er juillet 1984, le treizième mois, la prime d'ancienneté, les primes d'assiduité et de remboursement de frais s'ajoutent aux taux effectifs garantis ; que la cour d'appel, qui a inclus dans les sommes servant de base à
la détermination des taux effectifs garantis le treizième mois et n'a pas précisé la nature de la prime de 4 %, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen :
Vu l'article 1153 alinéa 3 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné le salarié à rembourser les sommes versées par l'employeur au titre de l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes avec intérêts de droit à compter de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire, le montant des condamnations prononcées à son profit ne peut être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article susvisé, c'est-à-dire à compter de la demande de remboursement, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS :
d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'inclusion de la prime de 4 % et de treizième mois dans les sommes servant de base à la détermination des taux effectifs garantis, et aux intérêts moratoires, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Legrand, envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.