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91-40294 Généré par l'IA

Economic Dismissals Following Furnace Explosion Justified

Numéro de cause 91-40294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two long-term employees, engaged as manual laborers, were dismissed for economic reasons following a directive dated February 21, 1989. The employees contested the ruling by the Court of Appeal, arguing that it failed to consider evidence regarding the restructuring and suppression of jobs, and that it misinterpreted findings related to a production decrease following a furnace explosion. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal reasonably concluded that a production drop exceeding 10% in 1989 compared to 1988, caused by the furnace explosion, necessitated a restructuring that justified the economic dismissals, having duly assessed the factual evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Economic Dismissals Following Furnace Explosion Justified: The employees contested the ruling by the Court of Appeal, arguing that it failed to consider evidence regarding the restructuring and suppression of jobs, and that it misinterpreted findings related to a production decrease following a furnace explosion. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal reasonably concluded that a production drop exceeding 10% in 1989 compared to 1988, caused by the furnace explosion, necessitated a restructuring that justified the economic dismissals, having duly assessed the factual evidence presented.

Mots-clés

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perte d'emploi restructuration accidents de travail crise économique chômage technologique résiliation abusive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal.
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98-45524
Factory Fire Layoffs and Lack of Economic Cause Justification
94-41081
Company Fire as Pretext for Unjustified Economic Dismissals
93-46595
Employer Appeal Regarding Economically Motivated Dismissal Following Oven Explosion
00-46400
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
99-42506
Employee Dismissal Lacked Specific Economic Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie-Solange Z..., demeurant à Cère (Indre), 14, Les Ombelles,

2°/ Mme Aïchata A..., demeurant à Vineuil (Indre), 10, lotissement des Ormes,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Picard, dont le siège est à Châteauroux (Indre), ...,

défenderesse à la cassation ; En présence de :

la SGAI-CFDT, dont le siège est ... (Indre) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., Mmes X..., Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Picard, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 1990) et la procédure, que Mmes Z... et A..., engagées respectivement le 8 novembre 1972 et le 27 mars 1979 en qualité de manutentionnaires par les établissements Picard, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 21 février 1989 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas pris en compte, en ce qui concerne la restructuration, la suppression de postes et le licenciement économique, divers documents et témoignages produits par elles et n'a pas répondu à leurs conclusions, alors que, d'autre part, en ce qui concerne la baisse de production due à l'explosion d'un four, la cour d'appel a dénaturé les constatations du conseil de prud'hommes, s'est appuyée sur un rapport d'expertise tardif et n'a pas répondu à leurs conclusions ni tenu compte des listings mensuels de production présentés par l'employeur ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui

étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'une baisse de production de plus de 10 % en 1989 par rapport à 1988, consécutive à l'explosion d'un four, avait nécessité une restructuration entraînant la suppression des emplois de Mmes Z... et A... ; qu'elle a pu, dès lors, décider que les licenciements avaient un motif économique ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;