Buyer v. Seller: Hidden Defect in Used Vehicle Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued the seller to void the contract for the sale of a used two-seater vehicle, citing defects after an expert report showed the vehicle, equipped with a 49 cm³ engine, could not ascend hills or travel long distances with two occupants. The appellate court dismissed the claim, deeming this design flaw an apparent defect because a converted moped cannot be used like an automobile, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the buyer was aware of the alleged defect at the time of sale, thus preventing proper review under the articles concerning hidden defects in the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IABuyer v. Seller: Hidden Defect in Used Vehicle Sale: The appellate court dismissed the claim, deeming this design flaw an apparent defect because a converted moped cannot be used like an automobile, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the buyer was aware of the alleged defect at the time of sale, thus preventing proper review under the articles concerning hidden defects in the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation expressly nullifies the challenged decision.
This provision mandates the referral of the case to another court following the cassation.
This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
This is a procedural order for the publication and recording of the decision by the Prosecutor General.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Paul Y..., demeurant à Perrou (Orne), HLM B 4,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de la Société anonyme des ateliers flériens (SAAF), dont le siège est à Flers (Orne), route de Domfront,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société des ateliers flériens ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ; Attendu que la société Ateliers flériens a vendu à M. Y... une voiturette d'occasion à deux places, au prix de 20 000 francs ; que l'acheteur, se prévalant des défauts de la chose vendue, a assigné la société en résolution du contrat ; Attendu que pour débouter M. Y..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté, suivant le rapport d'expertise judiciaire, que le véhicule, équipé d'un moteur d'une cylindrée de 49 cm2, ne pouvait, avec la charge de deux personnes, gravir les côtes, ni parcourir de longues distances, énonce que ce défaut de conception constitue un vice apparent, "puisqu'un cyclomoteur aménagé ne peut être utilisé de la même manière qu'une voiture automobile" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si M. Y... pouvait avoir, lors de la vente, connaissance du vice ainsi relevé par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la SAAF, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;