Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11741 Généré par l'IA

Medical Practitioner v. Patient (Jurisdiction Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 91-11741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medical practitioner sought to appeal a decision by the Court of Appeal of Versailles that had rejected his objection regarding the jurisdiction of the civil courts in a case where a patient, whom he had treated privately and then operated on in a public hospital resulting in injury, had sued for damages. The highest court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the appealed decision solely addressed a procedural exception (jurisdiction) and did not resolve the merits of the case, an appeal could not be filed independently against it in the absence of a specific legal provision allowing for such an immediate appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Medical Practitioner v. Patient (Jurisdiction Appeal Inadmissibility): The highest court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the appealed decision solely addressed a procedural exception (jurisdiction) and did not resolve the merits of the case, an appeal could not be filed independently against it in the absence of a specific legal provision allowing for such an immediate appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
médecin praticien griefs de procédure motifs médicaux qualité pour recourir compétences juridictionnelles instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision settling a procedural exception.
article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the Court during the session.
Généré par l'IA
13/00124
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold
2300045
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Medical Practice Authorization Appeal
97-80067
Appeal Inadmissible: Failure to Rule on Physician's Culpability
458193
Physician's Appeal Dismissed Due to Procedural Flaw in Representation Before Highest Administrative Court
19-16487
Appeal Inadmissibility Against Intermediate Decision on Expert Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision settling a procedural exception.

article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the Court during the session.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant 42, place de l'Etage à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ere section), au profit :

1°) M. Roger X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

2°) Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., et de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité soulevée d'office, du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., docteur en médecine, a soigné M. X... à son cabinet privé, puis a pratiqué sur lui à l'hôpital public de Nantes, une intervention chirurgicale au cours de laquelle M. X... a été blessé ; qu'assigné en réparation devant le tribunal de grande instance de Versailles, M. Y... a soulevé l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et que cette exception a été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles contre lequel il s'est pourvu en cassation ;

Attendu que cette décision, qui s'est bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne pouvait, en l'absence d'un texte spécial, être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision par le fond ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.