Entrepreneur's Appeal Dismissed for Untimely Production of Insurance Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur, held responsible for defects in a house he constructed, appealed a decision that rejected his claim for warranty coverage against his insurer, alleging the appellate court misinterpreted the insurance contract clauses. The Supreme Court dismissed both appeals because the relevant insurance contract, which was necessary to support the arguments presented in the appeals filed on specific dates, was not produced within the time limits prescribed by the applicable civil procedure articles, rendering the sole ground for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 978 et 979, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois; Entrepreneur's Appeal Dismissed for Untimely Production of Insurance Contract: The Supreme Court dismissed both appeals because the relevant insurance contract, which was necessary to support the arguments presented in the appeals filed on specific dates, was not produced within the time limits prescribed by the applicable civil procedure articles, rendering the sole ground for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the ground for cassation inadmissible because the insurance contract was not produced within the prescribed time limit.
This is the core order dismissing the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s R 90-11.690 et E 90-14.946 formés par M. Bruno X..., entrepreneur, demeurant à Chauny (Aisne), ...,
en cassation de l'arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit de :
1°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray,
2°/ Mme Armande Z..., épouse Y..., demeurant à Tergnier (Aisne), Servais,
défenderesses à la cassation ;
M. X..., demandeur aux deux pourvois, invoque, à l'appui de ses recours, le même moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Prado, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° R 90-11.690 et E 90-14.946 dont les moyens sont identiques ;
Sur la recevabilité du moyen unique de chacun des deux pourvois :
Attendu que, déclaré responsable des désordres survenus dans la maison d'habitation qu'il a construite pour Mme Y..., M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1989), qui l'a débouté de sa demande en garantie contre son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, d'avoir dénaturé les clauses de son contrat d'assurance ;
Mais attendu que ce contrat n'a pas été produit, au soutien des pourvois formés les 13 février et 16 mai 1990, dans le délai prescrit par les articles 978 et 979, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
! Condamne M. X... aux dépens des deux pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.