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90-19247 Généré par l'IA

Wife's Appeal Regarding Separation Grounds Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 90-19247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The wife appealed a decision that granted the husband separation of the person on the grounds of fault and rejected her divorce petition, arguing the appellate court wrongly found the husband's alleged misconduct unproven despite it not being contested. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power by determining the husband's misconduct was not established, even if not formally contested, and further finding that the wife's departure from the marital home, deemed a serious violation of marital obligations justifying separation, was implicitly determined to have occurred before the judicial authorization to leave, thus legally justifying the decision without requiring specification of the exact date.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal Regarding Separation Grounds Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power by determining the husband's misconduct was not established, even if not formally contested, and further finding that the wife's departure from the marital home, deemed a serious violation of marital obligations justifying separation, was implicitly determined to have occurred before the judicial authorization to leave, thus legally justifying the decision without requiring specification of the exact date.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation séparation de corps opposition au mariage séparation des pouvoirs consentement du conjoint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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86-18519
Wife's Separation Granted on Grounds Not Pleaded by Husband
88-14096
Wife's Appeal on Divorce Fault and Marital Obligations Rejected
94-16281
Spouse's Appeal Against Divorce Ruling Rejected by Court of Cassation
JURITEXT000006970817
Wife's Separation Granted Following Husband's Physical Abuse and Adultery
74-14759
Wife's Appeal on Divorce Ruling and Marital Home Attribution Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme H., envers M. H., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette H., épouse H.,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile, 2e section), au profit de M. Maurice H.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux H. aux torts de l'épouse, d'avoir rejeté la demande en divorce présentée par celle-ci alors qu'en déclarant non prouvée l'inconduite du mari bien que ce fait, de nature à constituer une faute susceptible de justifier le prononcé du divorce, n'ait pas été contesté, la cour d'appel aurait violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer qu'un fait allégué était constant au seul motif qu'il n'était pas contesté, a retenu que l'inconduite de M. H. n'était pas établie ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en séparation de corps du mari en s'abstenant de préciser si l'épouse avait quitté le domicile conjugal avant ou après l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé Mme H. à quitter ce domicile ; Mais attendu qu'en retenant que Mme H. avait quitté le domicile conjugal et que ce fait constituait une violation grave des devoirs

et obligations du ménage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de toute demande sur ce point, de préciser la date à laquelle l'épouse avait quitté le domicile conjugal, a nécessairement estimé, justifiant légalement sa décision, que ce fait était antérieur à l'ordonnance de non-conciliation ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme H., envers M. H., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.