Appellate Court Ruling on Merits Without Opportunity for Substantive Argument After Rejecting Nullity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding initiated by a social security collection union that resulted in a judicial recovery judgment against an individual, the individual appealed, alleging the nullity of the judgment due to irregular service of process. The appellate court rejected the procedural objection and confirmed the judgment on the merits, despite the appeal only challenging the nullity of the initial decision. The high court quashed the decision in part, reasoning that when an appellant seeks only nullity of a judgment in an unrestricted appeal, the appellate court, upon rejecting the nullity claim, cannot rule on the merits without first ensuring the parties have been given the opportunity to present arguments on the substance, thereby violating procedural rules regarding the progression of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 16 de ce même code; Appellate Court Ruling on Merits Without Opportunity for Substantive Argument After Rejecting Nullity Appeal: The appellate court rejected the procedural objection and confirmed the judgment on the merits, despite the appeal only challenging the nullity of the initial decision. The high court quashed the decision in part, reasoning that when an appellant seeks only nullity of a judgment in an unrestricted appeal, the appellate court, upon rejecting the nullity claim, cannot rule on the merits without first ensuring the parties have been given the opportunity to present arguments on the substance, thereby violating procedural rules regarding the progression of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 16, forms the main legal basis for partially quashing the decision regarding the merits because the Court of Appeal ruled on the merits without allowing the appellant to submit arguments on the merits.
This article, along with Article 562 al. 2, forms the main legal basis for partially quashing the decision regarding the merits.
This order explicitly dictates the allocation of costs incurred during the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., demeurant ... (Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit de :
1°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Marne, dont le siège est ...,
2°) M. Bernard Z..., liquidateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Claudie X...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de la Marne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'articles 16 de ce même code ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Marne, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme X..., par jugement réputé contradictoire faute par celle-ci de s'être présentée à l'audience ; que Mme X... a relevé appel en invoquant l'irrégularité de l'assignation introductive d'instance, et, en conséquence, la nullité du jugement ; que cette affaire a été fixée à l'audience de la cour d'appel selon la procédure prévue à l'article 910 alinéa 2 du nouveau Code de
procédure civile ; Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de procédure et confirmé le jugement sur le fond, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'appelante ait été mise en mesure de conclure au fond ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le fond, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ; Condamne l'URSSAF de la Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.