Seller Liable for Hidden Defect in Dog Despite Statutory Disease List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that ordered a seller of a pedigree Saint-Bernard puppy to pay the buyer the purchase price as damages because the animal was later found to suffer from bilateral elbow dysplasia. The appellant argued that the statutory warranty for latent defects (Articles 1641 et seq. of the Civil Code) for animals was limited only to diseases specifically listed in the law of December 22, 1971, such as distemper and contagious hepatitis. The Court reasoned that the cited law only provided for the automatic nullity of sales concerning those specific diseases if occurring within fifteen days of delivery and did not restrict the buyer's right to exercise the general warranty action for hidden defects applicable to all sales under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Seller Liable for Hidden Defect in Dog Despite Statutory Disease List: The appellant argued that the statutory warranty for latent defects (Articles 1641 et seq. of the Civil Code) for animals was limited only to diseases specifically listed in the law of December 22, 1971, such as distemper and contagious hepatitis. The Court reasoned that the cited law only provided for the automatic nullity of sales concerning those specific diseases if occurring within fifteen days of delivery and did not restrict the buyer's right to exercise the general warranty action for hidden defects applicable to all sales under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Marlenheim (Bas-Rhin), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal d'instance de Molsheim, au profit de M. Gilbert Y..., demeurant à Oberhaslach (Bas-Rhin), ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'en janvier 1988, M. X... a vendu à M. Y... un chiot Saint-Bernard avec pédigree pour la somme de 4 500 francs, que l'animal s'étant révélé atteint de dysplasie aux deux coudes, le tribunal d'instance de Molsheim a, par jugement en dernier ressort du 27 juin 1989, condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 4 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulterait des dispositions combinées des articles 284 et suivants du Code rural et 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 que seules donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, pour le chien, la maladie de carré et l'hépatite contagieuse ;
Mais attendu que l'article 1er de la loi susvisée du 22 décembre 1971, alors applicable à la cause, se bornait à prévoir la nullité de droit de la vente d'animaux atteints de ces maladies dans les quinze jours francs qui suivent leur livraisons et ne limitait nullement l'exercice de l'action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil aux acheteurs d'animaux ainsi infectés ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.